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2 dates : reconaissance de dette / Virement

Cris - 24 sept. 2009 à 14:53
 Cris - 26 sept. 2009 à 22:49
Bonjour,

Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.

Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.

Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
25 sept. 2009 à 12:07
Vous mettez dans le corps du texte que le prêt a été fait telle date (date du prêt).
Quand vous signez, datez et signez du jour où vous établissez le document.
0
Cris
26 sept. 2009 à 22:49
Merci
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