Sujet Précédent Sujet Suivant

2 dates : reconaissance de dette / Virement

Cris - 24 sept. 2009 à 14:53
 Cris - 26 sept. 2009 à 22:49
Bonjour,

Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.

Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.

Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
25 sept. 2009 à 12:07
Vous mettez dans le corps du texte que le prêt a été fait telle date (date du prêt).
Quand vous signez, datez et signez du jour où vous établissez le document.
0
Cris
26 sept. 2009 à 22:49
Merci
0

Discussions similaires

Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Double carte d'identité
cathalan -
Sid -

20 réponses
voyant de prechauffage clio dci
mous -
PhB-33 -

25 réponses
Rouleaux de pièces / combien par rouleau ?
Guigui -
gitane2229 -

3 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses