2 dates : reconaissance de dette / Virement
Cris
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Cris -
Cris -
Bonjour,
Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.
Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.
Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?
Merci
Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.
Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.
Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?
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