2 dates : reconaissance de dette / Virement
Cris
-
Cris -
Cris -
Bonjour,
Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.
Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.
Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?
Merci
Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.
Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.
Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?
Merci
A voir également:
- 2 dates : reconaissance de dette / Virement
- Cerfa 16702*2 - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum Aides et allocations
La législation juridique et financière évolue en permanence...