Préavis et état des lieux de sortieRésolu

Question

Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé sa dédite en me disant qu'il n'avait qu'1 mois de préavis car il vient de retrouver un nouvel emploi (après une démission !!). Je lui ai dit que le préavis était de 3 mois. Sur ce point je ne pense pas me tromper, mais mon locataire n'est pas d'accord. A prioris pour moi, pas de soucis, je ferai appel à la caution solidaire comme je le fait régulièrement avec ce locataire.

Mon soucis c'est l'état des lieux : Mon locataire veut le faire rapidement et me rendre les clés (d'ailleurs il ne sera certainement pas présent et se fera sans doute représenter !!). Dois-je attendre la fin des 3 mois, ou peut-on le faire à tout moment sans que cela ne m'apporte de préjudice et ne remette en cause le délai du préavis ? sans compter les pb d'assurance ! Dois-je me faire assister d'un huissier (pour qui les frais ?)

Merci d'avance pour votre aide.

Harrap · Answer

Bonsoir,

Le fait (je cite) de "retrouver un emploi à la suite d'une perte d'emploi" est un motif de réduction du préavis de départ, et à priori cela est valable même en cas de départ volontaire de l'emploi précédent vu qu'aucune précision n'est apportée.

kosacq · Answer

Oui, mais la perte d'emploi ne doit pas être du fait du locataire, la perte d'emploi doit être subie, Légalement, le locataire n'a pas perdu son emploi, il a démissionné. et par conséquent n'entre pas dans le cadre du délai réduit de 3 à 1 mois.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Parlons Français, une perte d'emploi est la conséquence d'un licenciement, d'un non renouvèlement de contrat ou autre. dans le cas cité il ne s'agit pas d'une perte d'emploi mais d'un abandon d'emploi et aucun juge ne suivra... la langue Française est très précise.Il faudrait que l'article dise nouvel emploi suite à une perte ou un abandon d'emploi... ce qui n'est pas le cas. 
Votre locataire peut partir quand il veut, car selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989  Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

A toute fin utile faites lui signer un papier confirmant que c'est à sa demande que vous faites l'état des lieux avant la fin du préavis, mais que la loi l'oblige à payer jusqu'à la fin de ce préavis et à s'assurer également jusqu'à la fin du préavis. Sil fait intervenir un tiers, libre à vous d'accepter ou pas puisque dans ce cas ce n'est pas votre locataire. les frais d'huissier sont à partager par moitié si l'état des lieux contradictoire est impossible.   (environ 100 euros pour chaque partie).

kosacq · Answer

Très bien, tout cela est clair. Merci.

Reste plus qu'à convaincre mon locataire qui ne veut rien savoir !! La maison est déjà vide !! Pas sûr que je le revoie.

Igor1 · Answer

Bonjour,
dans ce cas si vous avez l'adresse actuelle de votre locataire, il vaut mieux payer un huissier et le faire convoquer, libre à lui de venir ou pas, l'huissier étant assermenté, son EDL sera de toute manière "bon et indiscutable". il y a une procédure pour un EDL fait par huissie.

kosacq · Answer

Je n'ai pas encore sa nouvelle adresse, est parti à 300/400 km, moi-même je suis à + de 700km de mon bien. L'organisme caution n'a pas non plus sa nouvelle adresse. Mais de toute façon je ferai certainement appel à un huissier pour l'EDL, sais pas du tout comment je vais retrouver les lieux !! J'ai prévu le reglement par moitié des frais dans un article du bail. Et puis, si je n'arrive pas à recouvrer les sommes amiablement, mon assurance habitation m'aidera dans mes démarches. 
Merci encore pour votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour, 
a lire :
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Préavis et état des lieux de sortie

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