Resiliation forfait
stef
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22 sept. 2009 à 14:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 sept. 2009 à 21:33
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22 sept. 2009 à 21:33
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Bonsoir ,
Il vous faut leur demander de vous envoyer copie du contrat que vous etes sensé avoir signé puisque le contrat n'est valable que si sur support papier.
Par ailleurs, ils ont fait prueve d'abus de position dominante puisqu'ils vous ont coupé la ligne sans vous avoir "mis en demeure". Du coup, vous etes en droit de vous positionner comme victime de cette manoeuvre, le contrat étant rompu par eux, sur leur initiative. C'est la raison pour laquelle vous ne payez pas.
Mais ... on dirait que je vous ai fait une lettre et donné des arguments pour vous defendre... A vous d'en faire bon usage.
Il vous faut leur demander de vous envoyer copie du contrat que vous etes sensé avoir signé puisque le contrat n'est valable que si sur support papier.
Par ailleurs, ils ont fait prueve d'abus de position dominante puisqu'ils vous ont coupé la ligne sans vous avoir "mis en demeure". Du coup, vous etes en droit de vous positionner comme victime de cette manoeuvre, le contrat étant rompu par eux, sur leur initiative. C'est la raison pour laquelle vous ne payez pas.
Mais ... on dirait que je vous ai fait une lettre et donné des arguments pour vous defendre... A vous d'en faire bon usage.