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4 réponses
Sissi44
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dimanche 30 août 2009
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9 décembre 2009
186
22 sept. 2009 à 12:55
22 sept. 2009 à 12:55
Vous avez reçu votre commande et vous ne voulez pas payer, eh bien je vous laisse deviner ce qui va se passer, la prescription ne s'applique certainement pas sur deux ans, il ne faut pas rêver, d'autant que tout courrier de réclamation de la part du fournisseur la retarde !
Je me demande juste si 2 ans et demi après c'est normal ?
Quelque part, mes prélèvements n'ont pas été effectués suite à un problème entre le magasin et l'organisme de crédit. Ce n'est pas de mon fait. Le premier paiement a été effectué le jour de l'achat par CB.
Détail important ... je n'ai jamais reçu de courrier, ni du magasin, ni de l'organisme de crédit.
Après que ce soit juste ou non, si un délai de préscription de 2 ans s'applique, je ne vois pas pourquoi je leur ferais le plaisir de régulariser une situation indépendannte de ma volonté ...
Quelque part, mes prélèvements n'ont pas été effectués suite à un problème entre le magasin et l'organisme de crédit. Ce n'est pas de mon fait. Le premier paiement a été effectué le jour de l'achat par CB.
Détail important ... je n'ai jamais reçu de courrier, ni du magasin, ni de l'organisme de crédit.
Après que ce soit juste ou non, si un délai de préscription de 2 ans s'applique, je ne vois pas pourquoi je leur ferais le plaisir de régulariser une situation indépendannte de ma volonté ...
Juje93
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mardi 22 septembre 2009
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24 octobre 2009
4
22 sept. 2009 à 17:36
22 sept. 2009 à 17:36
Bonsoir Kenta,
Par définition, l'obtention d'un bien marchand se fait par l'échange d'argent. En l'occurrence vous avez demandé un reglement en plusieurs fois pour acquérir votre bien. Le montant dû est donc dû... Je ne suis pas sur que les délais de prescriptions fonctionnent avec les crédits à la conso?
Par définition, l'obtention d'un bien marchand se fait par l'échange d'argent. En l'occurrence vous avez demandé un reglement en plusieurs fois pour acquérir votre bien. Le montant dû est donc dû... Je ne suis pas sur que les délais de prescriptions fonctionnent avec les crédits à la conso?
Bonjour..
Ce qui compte c'est la date du premier impayé (Date normale de la 1ère échéance non prélevée..).. Il y a prescription au bout de 2 ans car l'achat est du type à paiement fractionné.. Notons qu'il n'y a pas pas d'évènement 'interruptif' du délai de prescription dans ce cas là..
Voir: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A toi de voir si le délai est atteint ou pas...
Mais comme on dit : 'Qui paie ses dettes s'enrichit'..
Bonne journée..
Ce qui compte c'est la date du premier impayé (Date normale de la 1ère échéance non prélevée..).. Il y a prescription au bout de 2 ans car l'achat est du type à paiement fractionné.. Notons qu'il n'y a pas pas d'évènement 'interruptif' du délai de prescription dans ce cas là..
Voir: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A toi de voir si le délai est atteint ou pas...
Mais comme on dit : 'Qui paie ses dettes s'enrichit'..
Bonne journée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...