Rachat de Soulte et loi scellier
TVATINE
-
tvatine Messages postés 2 Statut Membre -
tvatine Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pacsé, nous avons fait construire une maison principale.
La maison a été livrée en octobre 2008
Je suis propriétaire à 53% et je propose de racheter les part de ma futur ex (nous nous séparons) 43%
Je ne pourrais plus habiter cette maison mais souhaite la mettre en location.
Etant dans une zone Scellier B1, puis je faire en sorte (puisque je vais investir de nouveau en 2009 pour devenir l'unique propriétaire) louer cette maison dans le cadre de la loi Scellier ?
D'avance merci
Pacsé, nous avons fait construire une maison principale.
La maison a été livrée en octobre 2008
Je suis propriétaire à 53% et je propose de racheter les part de ma futur ex (nous nous séparons) 43%
Je ne pourrais plus habiter cette maison mais souhaite la mettre en location.
Etant dans une zone Scellier B1, puis je faire en sorte (puisque je vais investir de nouveau en 2009 pour devenir l'unique propriétaire) louer cette maison dans le cadre de la loi Scellier ?
D'avance merci
A voir également:
- Rachat de Soulte et loi scellier
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
4 réponses
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Ce sera tres juste pour octobre 2009, et de plus vous n'avez pas fait d'engagement de location a la livraison.
Je ne sais pas si c'est possible.
Ce sera tres juste pour octobre 2009, et de plus vous n'avez pas fait d'engagement de location a la livraison.
Je ne sais pas si c'est possible.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. (ou de l'acquisition ...) ce qui sera mon cas en pleine propriété si je rachète la part de mon ex compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...