Delegation
kimin
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21 sept. 2009 à 18:13
52polo Messages postés 303 Date d'inscription samedi 28 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 20:56
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3 réponses
bonjour kimin,
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d'activité (Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-41.705). Ainsi, par exemple, lors d'un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l'occasion d'une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403) ou l'accompagnement de retraités lors d'un voyage d'agrément (Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702).
Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale (voir no 645) . L'employeur peut avant de les payer vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le DP, et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. S'il y a un quelconque litige à l'occasion d'un crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, l'employeur peut donc surseoir au paiement (Cass. soc., 10 juin 1997, no 94-42.546). Au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d'heures, et la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.103).
ATTENTION !!
Répété et important, un dépassement de crédit d'heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 déc. 1993, no 116.531)
Cordialement
polo
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d'activité (Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-41.705). Ainsi, par exemple, lors d'un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l'occasion d'une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403) ou l'accompagnement de retraités lors d'un voyage d'agrément (Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702).
Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale (voir no 645) . L'employeur peut avant de les payer vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le DP, et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. S'il y a un quelconque litige à l'occasion d'un crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, l'employeur peut donc surseoir au paiement (Cass. soc., 10 juin 1997, no 94-42.546). Au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d'heures, et la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.103).
ATTENTION !!
Répété et important, un dépassement de crédit d'heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 déc. 1993, no 116.531)
Cordialement
polo
bonjour, je suis déléguéé, j'ai acompagné une salariée à un entretien préalable de lic enciement qui a lieu de 17h à 19h. Mon employeur ne veut pas me rémunérer ces heures, il prétend que celles ci sont inclues dans les heures de déléguations. Je vous prie de bien vouloir me renseigner et sur quels textes de loi puis je m'appuyer ? merci
52polo
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5 oct. 2010 à 20:11
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non demande a ton syndicat
52polo
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5 oct. 2010 à 20:56
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sachant que je n'ai pas demandé le paiement de ces heures---
qui vous a dit cela ... vous l'aver dit aux bos
qui vous a dit cela ... vous l'aver dit aux bos
La législation juridique et financière évolue en permanence...