changement de nom de notre enfant

Question

Bonjour,
Ce sont des parents désespérés qui vous adressent aujourd'hui ce message. En 1999, nous vivions en concubinage et l'ex de mon compagnon portait son nom.
Alors, j'ai reconnu notre enfant pendant ma grossesse (donc il porte mon nom) et mon compagnon l'a reconnu lors de sa déclaration en mairie. Il était entendu que notre fils prenne le nom de son père par légitimation lors de notre mariage car c'était possible à l'époque.
Nous avons décidé de nous marier le 29 juillet 2006. En juin, il nous a été remis par la mairie de notre village, les documents d'information pour les formalités nécessaires au mariage mais personne ne nous a informé qu'il fallait aller légitimer notre enfant en mairie avant le 01 juillet 2006 avant la mise en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
A ce jour, notre fils porte mon nom de jeune fille alors que j'ai pris le nom de son père et notre seul souhait est que nous portions tous le même nom. Ca fait trois ans que l'on se bat sans obtenir gain de cause auprés du Garde des Sceaux.
Nous avons rendez vous avec notre avocat pour déposer un recours auprés du Tribunal Administratif (sans grand espoir).
Notre fils a, aujourd'hui, 10 ans et cela fait trois ans qu'il croit porter le nom de son père.
C'est injuste et désarment de ne pouvoir reconnaitre par le nom son propre fils.
Merci d'avance pour vos réponses qui je l'espere seront nombreuses

58Sab · Answer

malheureusement vu qu'il est né avant juin 2005 je crois que vous ne pourrez plu changer son nom a moins que le tribunal reconnaisse qu'effectivement il est logiquement qu'il  porte le noms des parents vou spouvez toutefois mettre votre nom sur sa carte d'identité en nom d'usage

j'espère que le tribunal vous donnera gain de cause

juriste81 · Answer

En effet l'indication du nom de la mére dans l'acte de naissance suffisant a établir le lien de filiation l'enfant porte le nom de celle-ci chaque fois que le pére reconnait l'enfant postérieurement et que les parents n'ont pas réalisé une déclarartion de changement de nom.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a prévu une situation comme la votre et n'admet pas une remise en cause de la dévolution du nom de famille du nom de l'enfant né avant le 1er juillet 2006.
La procédure que votre avocat vous a conseillé est une procédure administrative de changement de nom.Je suis trés pessimiste sur ses chances de succés dans la mesure ou si le changement de nom était autorisé cela reviendrait a contourner la régle posée par l'ordonnance du 4 juillet 2005.Cette procédure administrative est en principe exeptionelle et résérvée aux personnes justifiant d'un interet légitime (francisation du nom ou nom a consonnance ridicule)
Bon courage.

nad31 · Answer

Merci à vous pour ces messages.

Je trouve injuste de se retrouver dans cette situation par la faute de la Mairie de notre village qui n'a pas fait son travail, à savoir nous orienter vers l'état civil avant le 01/07 pour changer le nom de notre enfant. Car à l'époque des faits, il y avait une circulaire qui annoncait la mise en application de cette loi et nous étions en train d'établir les documents pour notre mariage où il y a une partie réservée à la légitimation des enfants.
J'ai un courrier de la Mairie attestant qu'à aucun moment elle n'a donné des informations sur l'évolution de la législation en matière d'état civil applicable à compter du 01/07/06.
Nul n'est censé ignorer la loi... mais si les représentants l'ignorent alors comment pouvons-nous le savoir ?

Changement de nom de notre enfant

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