Héritage entre Gd-Parents et petits enfants

Question

Bonjour,
Mes grands-parents paternels sont décédés l'un en 1980 et la dernIère en 1995.
A l'époque,sur son lit de mort,ma grand mère paternelle avait fait un écrit me léguant juste la maison où elle
vivait encore avec moi.
Depuis je me suis toujours occupé de son entretien et j'occupe encore cette maison et le terrain sur lequel est bati la maison.
Je paie les impôts locaux TH+TF mais je n'ai aucun titre car rien n'a été fait devant notaire pour cette partie d'heritage ;il semble ce bien soit resté en indivision.
Comment faire pour rentrer dans mon droit de leg?....
ERIC.

martolourd · Answer

Testament orale devant témoins????
Pas d'autres héritiers?

Le testament oral.

Le testament oral est celui qui se fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d'au moins deux témoins majeurs.

http://209.85.229.132/search?q=cache:0A4KV2_7bCcJ:www.dictionnaire-juridique.com/definition/testament.php+code+famille+article+testament+oral&cd=4&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Relativement à l'invalidité des testaments oraux, il faut noter un important arrêt rendu le 22 juin 2004 par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 juin 2004 ; R. c/ B. : Juris-Data n° 2004-024257) selon lequel, si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cependant par application de l'article 1271 du Code civil sur la novation, avoir effet comme constituant une obligation naturelle, et donc servir de cause à une obligation civile valable si les héritiers ont donné leur accord à l'exécution des legs.

Héritage entre Gd-Parents et petits enfants

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters