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4 réponses
Bonjour,
Pfff ! Bon, allons-y :
1) Oui, bon et alors ? Son ou ses héritiers... en l'occurence non identifié(s) ; voir 2).
2) Ce n'est pas le notaire qui décide de qui hérite, c'est la Loi. Il doit cependant s'assurer que tous les héritiers sont connus et, au besoin, les chercher ou faire chercher.
3) Les généalogistes mandatés par le notaire se rémunèrent sur la part de succession de l'héritier retrouvé. Plus le degré de parenté est éloigné, plus ce pourcentage est élevé.
4) A partir du moment où le généalogiste a une procuration d'un des héritiers, il peut obtenir des renseignements sur l'actif de la succession. Il est quand même logique de vouloir se renseigner sur la composition d'une succession avant de l'accepter.
5) Je ne sais pas si votre maman a bien compris : ces quatre héritiers ont vocation à se partager la part qu'aurait eu leur père s'il avait vécu. On dit alors qu'ils viennent en représentation de ce père décédé.
6) Oui, il a le droit de ne pas être d'accord. De plus, dans le cadre d'une indivision, l'unanimité des co-indivisaires est toujours requise pour tout acte de disposition (vente...) et ce, même si les règles ont quelque peu été assouplies récemment.
Les impôts et taxes ne seront pas partagées en cinq mais en deux et imputés pour moitié sur la part de votre maman et pour l'autre moitié sur la part de son oncle, celle partagée entre vos quatre cousins.
7) Non, je ne vois pas à quelles indemnités ils pourraient prétendre.
"car [...] il avait refusé l héritage" : on peut tout à fait refuser la succession d'une arrière grand-mère et accepter celle de sa grand-mère.
"elle était pourtant ancienne directrice d école" : vous connaissez l'adage, "à chacun son métier et les vaches seront bien gardées". Le droit des successions n'était pas au programme de l'Ecole normale...
Quant à croire au Père Noël... moi aussi ça m'a passé !
Cordialement.
Pfff ! Bon, allons-y :
1) Oui, bon et alors ? Son ou ses héritiers... en l'occurence non identifié(s) ; voir 2).
2) Ce n'est pas le notaire qui décide de qui hérite, c'est la Loi. Il doit cependant s'assurer que tous les héritiers sont connus et, au besoin, les chercher ou faire chercher.
3) Les généalogistes mandatés par le notaire se rémunèrent sur la part de succession de l'héritier retrouvé. Plus le degré de parenté est éloigné, plus ce pourcentage est élevé.
4) A partir du moment où le généalogiste a une procuration d'un des héritiers, il peut obtenir des renseignements sur l'actif de la succession. Il est quand même logique de vouloir se renseigner sur la composition d'une succession avant de l'accepter.
5) Je ne sais pas si votre maman a bien compris : ces quatre héritiers ont vocation à se partager la part qu'aurait eu leur père s'il avait vécu. On dit alors qu'ils viennent en représentation de ce père décédé.
6) Oui, il a le droit de ne pas être d'accord. De plus, dans le cadre d'une indivision, l'unanimité des co-indivisaires est toujours requise pour tout acte de disposition (vente...) et ce, même si les règles ont quelque peu été assouplies récemment.
Les impôts et taxes ne seront pas partagées en cinq mais en deux et imputés pour moitié sur la part de votre maman et pour l'autre moitié sur la part de son oncle, celle partagée entre vos quatre cousins.
7) Non, je ne vois pas à quelles indemnités ils pourraient prétendre.
"car [...] il avait refusé l héritage" : on peut tout à fait refuser la succession d'une arrière grand-mère et accepter celle de sa grand-mère.
"elle était pourtant ancienne directrice d école" : vous connaissez l'adage, "à chacun son métier et les vaches seront bien gardées". Le droit des successions n'était pas au programme de l'Ecole normale...
Quant à croire au Père Noël... moi aussi ça m'a passé !
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre reponse
Pour reprendre .
Non identifié certes mais ma mère a en sa pocession une lettre signee de son sa tante et de son oncle comme quoi le dit appartement lui revient , hors le notaire prétend que cette lettre n est pa valable car elle est signée des deux ...... trouvant cela louche ma mere a depose au tribunal une demande d expertise graphologique afin de prouver que cette lettre est bien authentique
2) je sais trés bien que le notaire ne décide pas de qui hérite
3) Bizarrement j ai discute avec un généalogiste cet apres midi qui lui me dit que le taux maxi est entre 5/7 % si les recherches restent sur le territoire .
4) La encore , je ne sais plus quoi trop penser , car on me dit que seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage , le généalogiste n assure que le travail de recherche
5) Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée , la il n y a pas de probleme
6) Les futrus héritiers ne désirent pas se présenter , il veulent se faire représenter qui peut le faire , on me dit un notaire ou un huissier qu en est il vraiment
7) partage des frais la je ne comprends pas ce que les oncles décédes vienent faire , la personne de cette apres midi me dit que les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers , donc la encore c est flou
Apres tout ma mere n a jamais attendu apres cet héritage pour vivre , alors elle est bien décidé a relancer la procédure depuis le début , car la dite lettre ne parle pas que d un appart mais deux appartempent et une maison .......
Cordialement
Jumpilux
Pour reprendre .
Non identifié certes mais ma mère a en sa pocession une lettre signee de son sa tante et de son oncle comme quoi le dit appartement lui revient , hors le notaire prétend que cette lettre n est pa valable car elle est signée des deux ...... trouvant cela louche ma mere a depose au tribunal une demande d expertise graphologique afin de prouver que cette lettre est bien authentique
2) je sais trés bien que le notaire ne décide pas de qui hérite
3) Bizarrement j ai discute avec un généalogiste cet apres midi qui lui me dit que le taux maxi est entre 5/7 % si les recherches restent sur le territoire .
4) La encore , je ne sais plus quoi trop penser , car on me dit que seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage , le généalogiste n assure que le travail de recherche
5) Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée , la il n y a pas de probleme
6) Les futrus héritiers ne désirent pas se présenter , il veulent se faire représenter qui peut le faire , on me dit un notaire ou un huissier qu en est il vraiment
7) partage des frais la je ne comprends pas ce que les oncles décédes vienent faire , la personne de cette apres midi me dit que les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers , donc la encore c est flou
Apres tout ma mere n a jamais attendu apres cet héritage pour vivre , alors elle est bien décidé a relancer la procédure depuis le début , car la dite lettre ne parle pas que d un appart mais deux appartempent et une maison .......
Cordialement
Jumpilux
Re-bonjour,
Excusez-moi mais... Pourquoi posez-vous des questions :
- Dont vous connaissez la réponse (par exemple la question 2) ;
- Que vous arrangez à votre gré (question 3 : en quoi ma réponse est-elle bizarre, je n'ai pas donné de chiffre) ;
- Que vous ne lisez que partiellement (bien sûr que "seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage", moi, j'ai simplement dit que le généalogiste pouvait obtenir des renseignements sur l'actif, nuance) ;
- Sans parler des contradictions que vous semblez cultiver : "Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée" et, quelques lignes plus loin, je cite, "les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers". Non, la succession (et la succession c'est l'actif et le passif) est partagée en deux, une des parts étant partagée en quatre (et ça, c'est la représentation).
Dernière chose, cette lettre signée de votre oncle et de son épouse : qu'elle soit authentique ou non ne change rien car elle ne peut en aucun cas servir à exprimer les dernières volontés ou une volonté des signataires : en droit français, le testament conjonctif (signé par plus d'une personne) est interdit.
Cordialement.
Excusez-moi mais... Pourquoi posez-vous des questions :
- Dont vous connaissez la réponse (par exemple la question 2) ;
- Que vous arrangez à votre gré (question 3 : en quoi ma réponse est-elle bizarre, je n'ai pas donné de chiffre) ;
- Que vous ne lisez que partiellement (bien sûr que "seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage", moi, j'ai simplement dit que le généalogiste pouvait obtenir des renseignements sur l'actif, nuance) ;
- Sans parler des contradictions que vous semblez cultiver : "Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée" et, quelques lignes plus loin, je cite, "les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers". Non, la succession (et la succession c'est l'actif et le passif) est partagée en deux, une des parts étant partagée en quatre (et ça, c'est la représentation).
Dernière chose, cette lettre signée de votre oncle et de son épouse : qu'elle soit authentique ou non ne change rien car elle ne peut en aucun cas servir à exprimer les dernières volontés ou une volonté des signataires : en droit français, le testament conjonctif (signé par plus d'une personne) est interdit.
Cordialement.
Bonjour Berna65
Excusez-moi mais... Pourquoi posez-vous des questions :
Si je pose des questions c est que je n ais pas la réponse ou n avait pas encore la réponse , je ne vis pas en France et je cherche uniquement à m informer et comprendre
- Dont vous connaissez la réponse (par exemple la question 2) ;
Au moment ou j ai sposé cette question je cherchais juste a comprendre la différence entre "son héritier et ses héritiers mais il est vrai que l on peut interpréter a sa facon
- Que vous arrangez à votre gré (question 3 : en quoi ma réponse est-elle bizarre, je n'ai pas donné de chiffre) ; Je demandais le taux car j ai pu lire que certaines personnes avaient payé jusqu à 33%
- Que vous ne lisez que partiellement (bien sûr que "seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage", moi, j'ai simplement dit que le généalogiste pouvait obtenir des renseignements sur l'actif, nuance) ; je ne répondais pas spécialement à votre message ( je m en excuse) je voulais uniquement savoir qui pouvait divulguer le contenu , car vu qu ils ont accepté ils ont bien du demander la valeur hors ils n ont pas encore pris contact avec le notaire
- Sans parler des contradictions que vous semblez cultiver : "Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée" et, quelques lignes plus loin, je cite, "les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers". Non, la succession (et la succession c'est l'actif et le passif) est partagée en deux, une des parts étant partagée en quatre (et ça, c'est la représentation). Je me suis certainement mal exprimé lorsque je dis que ma mère sait qu ils hérite la part de leur père vu que celui ci est décédé je pensais que l on prenait le nombre de neuveux et nieces et que le partage était divisé par le nombre de personne , comme quoi la langue francaise est parfois difficile a interpréter , maintenant avec votre expliquation j ais trés bien compris tout sera divisé en deux .
Pour ce qui est de cultiver je n en ais pas le temps
Dernière chose, cette lettre signée de votre oncle et de son épouse : qu'elle soit authentique ou non ne change rien car elle ne peut en aucun cas servir à exprimer les dernières volontés ou une volonté des signataires : en droit français, le testament conjonctif (signé par plus d'une personne) est interdit. Lisez donc ce qui suit
Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits positifs des différents états, ainsi que la doctrine au sein de ces états s'opposent dans le principe mais aussi dans le ratio de la prohibition des testaments conjonctifs.
Or, à l'heure où « l'Europe doit respirer avec ses deux poumons, celui de l'Est et celui de l'Ouest » (2), la question d'une unification reste entière, d'autant qu'elle a un intérêt en Droit International Privé. L'unification de l'Europe vers une prohibition du testament conjonctif ne va pas de soi. D'ailleurs, M. DIEN, professeur à Can-Tho au Vietnam, nous dit que le fait même de se poser la question démontre que l'admission du testament conjonctif peut être concevable.
De plus, sur quoi se fonde cette interdiction en droit roumain ? On sait que le code civil roumain est pour beaucoup une reproduction du code Napoléon; dès lors, la question de l'interdiction des testaments conjonctifs en tant que condition de forme ou de fond du testament se pose comme en droit français.
Par conséquent, si la question de la nature de l'interdiction des testaments conjonctifs est un enjeu européen (I), force est de constater que les Etats ont des objectifs relativement semblables sur le fond : interdire le testament conjonctif, si ce n'est le limiter (II).
De "conjonctif" à "consentement"
Conjonctif : s’applique au testament fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Le testament conjonctif est prohibé. Connexité : il existe une connexité entre deux demandes en justice lorsque celles-ci sont étroitement liées entre elles, si bien qu’en les jugeant séparément, on risque d’aboutir à une contrariété de jugements.
Cordialement.
Excusez-moi mais... Pourquoi posez-vous des questions :
Si je pose des questions c est que je n ais pas la réponse ou n avait pas encore la réponse , je ne vis pas en France et je cherche uniquement à m informer et comprendre
- Dont vous connaissez la réponse (par exemple la question 2) ;
Au moment ou j ai sposé cette question je cherchais juste a comprendre la différence entre "son héritier et ses héritiers mais il est vrai que l on peut interpréter a sa facon
- Que vous arrangez à votre gré (question 3 : en quoi ma réponse est-elle bizarre, je n'ai pas donné de chiffre) ; Je demandais le taux car j ai pu lire que certaines personnes avaient payé jusqu à 33%
- Que vous ne lisez que partiellement (bien sûr que "seul le notaire est habilité a dire le contenu de l héritage", moi, j'ai simplement dit que le généalogiste pouvait obtenir des renseignements sur l'actif, nuance) ; je ne répondais pas spécialement à votre message ( je m en excuse) je voulais uniquement savoir qui pouvait divulguer le contenu , car vu qu ils ont accepté ils ont bien du demander la valeur hors ils n ont pas encore pris contact avec le notaire
- Sans parler des contradictions que vous semblez cultiver : "Ma mére sait tres bien que les 4 autres héritiers herite la part de leur père décédé , tout comme elle herite la part de sa mere décédée" et, quelques lignes plus loin, je cite, "les frais sont a partages en 5 car il y a bien 5 heritiers". Non, la succession (et la succession c'est l'actif et le passif) est partagée en deux, une des parts étant partagée en quatre (et ça, c'est la représentation). Je me suis certainement mal exprimé lorsque je dis que ma mère sait qu ils hérite la part de leur père vu que celui ci est décédé je pensais que l on prenait le nombre de neuveux et nieces et que le partage était divisé par le nombre de personne , comme quoi la langue francaise est parfois difficile a interpréter , maintenant avec votre expliquation j ais trés bien compris tout sera divisé en deux .
Pour ce qui est de cultiver je n en ais pas le temps
Dernière chose, cette lettre signée de votre oncle et de son épouse : qu'elle soit authentique ou non ne change rien car elle ne peut en aucun cas servir à exprimer les dernières volontés ou une volonté des signataires : en droit français, le testament conjonctif (signé par plus d'une personne) est interdit. Lisez donc ce qui suit
Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits positifs des différents états, ainsi que la doctrine au sein de ces états s'opposent dans le principe mais aussi dans le ratio de la prohibition des testaments conjonctifs.
Or, à l'heure où « l'Europe doit respirer avec ses deux poumons, celui de l'Est et celui de l'Ouest » (2), la question d'une unification reste entière, d'autant qu'elle a un intérêt en Droit International Privé. L'unification de l'Europe vers une prohibition du testament conjonctif ne va pas de soi. D'ailleurs, M. DIEN, professeur à Can-Tho au Vietnam, nous dit que le fait même de se poser la question démontre que l'admission du testament conjonctif peut être concevable.
De plus, sur quoi se fonde cette interdiction en droit roumain ? On sait que le code civil roumain est pour beaucoup une reproduction du code Napoléon; dès lors, la question de l'interdiction des testaments conjonctifs en tant que condition de forme ou de fond du testament se pose comme en droit français.
Par conséquent, si la question de la nature de l'interdiction des testaments conjonctifs est un enjeu européen (I), force est de constater que les Etats ont des objectifs relativement semblables sur le fond : interdire le testament conjonctif, si ce n'est le limiter (II).
De "conjonctif" à "consentement"
Conjonctif : s’applique au testament fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Le testament conjonctif est prohibé. Connexité : il existe une connexité entre deux demandes en justice lorsque celles-ci sont étroitement liées entre elles, si bien qu’en les jugeant séparément, on risque d’aboutir à une contrariété de jugements.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...