Licenciement économique individuel

STEPH - 18 sept. 2009 à 19:53
 Mike - 27 déc. 2010 à 16:58
Bonjour,

Comptable à mi-temps, 2 ans d'ancienneté, seule comptable de l'entreprise, seule licenciée, j'ai eu mon entretien de licenciement mardi 15/09/2009. Baisse d'activité, Bla Bla... pas de reclassement possible. Il envisage de sous- traiter mon travail à un cabinet, ce que je crois absolument pas étant donné que le gérant de ma boite est PDG d'une autre société sur le même site, dans laquelle il a embauché il y a 6 mois une 4éme comptable. Enfin bref, il m'a remis les documents concernant la CRP. L'employeur a un minimum de 7 jours pour l'envoi de la lettre, à compter de mon entretien mais cet envoi dépend-il de ma réponse d'acceptation ou pas à la CRP avant les 21 jours. Admettons que j'accepte la CRP le 20 éme jours, le contrat est rompu à l'issue du 21éme jours mais concrétement comment cela se passe.

Merci de bien vouloir m'éclairer dans le cas ou j'accepte la CRP et dans le cas ou je la refuse

9 réponses

Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 09:27
normalement ils doivent vous envoyer la lettre de licenciement.. en spécifiant que :

nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le <...>.
Vous disposez d'un délai de 21 jours pour accepter cette proposition.
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé la refuser.
Par contre, si vous adhérez au dispositif CRP votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord.


donc si vous adhérez à la crp... vous donnez à votre employeur l'imprimé rempli et signé..; et même si il n'y a pas de lettre de licenciement vous partez le lendemain du délai de 21 jours... et non des 20 jours....
3
Merci CEMOY pour ces éclaircissements, encore une précision à vous demander. J'ai bien compris que si j'accepte la CRP dans le délai, je quitte mon poste le 21éme jours lettre de licenciement reçue ou pas... Cependant, mon licenciement pour motif économique n'est pas fondé, étant donné que les motifs invoqués sont Chute du CA, baisse de l'activité, comment peut-on pensé que licencier la seule comptable de la boite dont le coût salarial représente 5% de la masse salariale peut redonner un souffle à la boite...sachant que le recrutement d'un Responsable technique est intervenu en Février 2009, en pleine période de crise!... .

Ma question: le fait d'accepter cette CRP, cela peut-il me priver d'un recours aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Encore merci
0
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 07:26
Admettons que j'accepte la CRP le 20 éme jours, le contrat est rompu à l'issue du 21éme jours mais concrétement comment cela se passe.


la fin de votre contrat intervient le lendemain du délai des 21 jours....

si vous acceptez la crp... vous entrez directement à pole emploi le lendemain .. (sans passer par la case carence....) vous êtes donc payé normalement.
1
Et la lettre de licenciement dans tout ça, si je ne l'ai pas reçu avant de donner ma réponse concernant la CRP (20éme Jrs), je pars quand même le 21éme jours.

Merci CEMOY pour vos renseignements
0
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 09:46
je quitte mon poste le 21éme jours

non.. comment faut il vous le dire... 21 jours c'est le délai de réflexion.. le contrat prend fin le lendemain.. soit le 22ème jour...

Ma question: le fait d'accepter cette CRP, cela peut-il me priver d'un recours aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?

pas du tout... vous pouvez aller aux prud'hommes et bénéficier de la crp....
0
ne vous énervé pas, j'ai effectivement oublié d'inscrire le mot lendemain du 21éme jour, je vous rassure j'avais bien compris.

En tout cas, merci beaucoup pour votre aide
0
Utilisateur anonyme > STEPH
19 sept. 2009 à 10:28
je m'énerve pas... mais souvent sur le forum.. il y a des gens qui comprennent de travers et après ils font des bêtises... donc je préfère répéter quitte à passer pour une enquiquineuse....
0
Encore une demande sur la CRP: en dehors du fait que la rémunération pendant 12 mois est plus intéressante que l'ARE, vous qui êtes de bon conseil, que pensez-vous de cette convention? Vu le nombre de chômeur en cette période, le pôle emploi est-il en mesure d'assurer ce qui est énoncé dans la convention en terme de formation etc...
Les 2 mois de préavis sont versés au Pôle emploi, l'un dans l'autre ne vaut-il pas mieux que le préavis soit versé au licencié en négociant de ne pas l'effectuer et dans ce cas là admettons que je retrouve du travail avant ces deux mois, suis je en droit de cumuler nouvel emploi et indemnité de préavis?

Merci beaucoup CEMOY de me répondre
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 10:38
il est vrai qu'avec 2 ans d'ancienneté le préavis est versé au pole emploi....

il faut voir..... faites une simulation sur le site pole emploi... pour voir ce qui serait le plus avantageux...... mais si dans votre branche il y a du travail... il vaut mieux éviter la crp, car avant de vous envoyer en formation ils feront tout pour que vous retrouviez du travail....
0
lafamille34 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2009 2
19 sept. 2009 à 11:08
il faut refuser le reclassement est possible si compression de personnel dans la société et embauche d'une autre personne dans une autre société dont le pdg est le même, il doit licencier la dernière personne entrante dans cette société (moins de six mois) et vous installer en remplacement si vous vous êtes faites assister par un conseiller du salarié lors de votre entretien, il faut absolument que le fait de non reclassement possible soit noté dessus et si c'est le cas vous pouvez faire valoir vos droits pour licenciement abusif auprès des prud'hommes
0
Je me suis fait assistée d'un conseillé du salarié pour mon entretien, il a rédigé un compte rendu relatant ce qui s'est dit et notamment l'impossibilité de me reclasser au sein de l'entreprise ou au sein du "groupe". Ce compte rendu n'a pas été adressé à l'employeur.

Famille34, j'aimerai savoir si dans le cas ou je refuse la CRP, je le notifie ou pas à mon employeur, puisque si aucune réponse de ma part, avant les 21jours cela est considéré comme un refus mais qu'en est-il de mon licenciement?
CEMOY m'a dit que mon employeur devait m'adresser une lettre stipulant que j'ai un délai de reflexion de ... cette lettre vaut-elle lettre de licenciement si je refuse la CRP?

Et s'il ne m'adresse pas de lettre avant les 21 jours et que malgrés tout je refuse la CRP, que sera la suite?

Merci de votre réponse, j'avoue que en cette période, je suis un peu perdue d'autant plus que j'estime mon licenciement injuste.
0
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 16:01
CEMOY m'a dit que mon employeur devait m'adresser une lettre stipulant que j'ai un délai de reflexion de ... cette lettre vaut-elle lettre de licenciement si je refuse la CRP?

je n'ai jamais dit ça..... je veux bien que vous soyez perturbée..; mais attention à ce que vous dites...



VOILA CE QUE J'AI ECRIS

Normalement ils doivent vous envoyer la lettre de licenciement.. en spécifiant que :

nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le <...>.
Vous disposez d'un délai de 21 jours pour accepter cette proposition.
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé la refuser.
Par contre, si vous adhérez au dispositif CRP votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord.

et si vous lisez bien.. vous verrez que j'ai marqué LETTRE DE LICENCIEMENT
0
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 16:05
autre chose si vous me permettez..

vous dites que vous êtes comptable. ???

vous connaissez internet... vous avez un moteur de recherche... tapez donc licenciement économique..
et calmement vous lisez les étapes.... de A à Z

cela vous évitera peut être de faire des bêtises.....

lors de votre entretien votre employeur vous a parlé de la crp et vous a remis une documentation !!!

donc maintenant 2 solutions

soit vous acceptez la crp et vous partez au delà du délai de réflexion
soit vous n'acceptez pas et à la fin du délai de réflexion vous faites votre préavis normal
0
Avant de poser mes questions sur ce Forum, je peux vous dire que j'ai pas mal consulté sur des sites certains trés officiels mais quant on voit que la dernière mise à jour date de plus 1 an... ! Et puis je n'avais pas trouvé de réponses concrètes à la question de la lettre de licenciement.

Donc en résumé, j'accepte le CRP et je pars de ma boite le lendemain du 21eme jours, lettre reçue ou pas.

Je refuse la CRP, j'attends patiemment ma lettre de licenciement.
Je dit ça, parceque la ou je travaille, ils ont déjà convoqué des salariés pour par la suite annuler le licenciement...........
0
Le 22ème jour suivant la remise de la CRP apres son acceptation par le salarié est il un jour travaillé ou bien le contrat est rompu des le 21ème jour au soir ??
0
Utilisateur anonyme
21 sept. 2009 à 18:40
et pourtant

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
0