A voir également:
- Ccam obligatoire ou pas
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire ou pas - Guide
- Ccam tunisie 2024 forum - Forum Mariage
2 réponses
extrait des ACCORDS FRANCO MAROCAIN EN MATIÈRE DE MARIAGE
Convention Franco-Marocaine du 10 août 1981
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).
A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.
TEXTE OFFICIEL AU MAROC.
Convention Franco-Marocaine du 10 août 1981
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).
A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.
TEXTE OFFICIEL AU MAROC.
LE CCM est normalement OBLIGATOIRE si une des 2 parties est de nationalité française.
on peut faire un mariage sans ccm mais Saif 86 dans le message précèdent oublie de préciser les délais qu'il a eu pour avoir sa transcription et son livret de famille PLUS enquête de police.
les règles sont simple.
SI CCM délai 3 mois maxi pour avoir le livret de famille.
SI SANS CCM, dossier non prioritaire car Non respect des procédures, délai minimum 8 mois pour avoir un livret de famille et problème au moment du visa conjoint.
le consulat n'appréciant pas que la procedure non respecté va ralentir ou bloquer le dossier a toute les étapes de la procedure. (transcription, visa).
aller voir ici pour procedure ccm: : https://www.mariage-franco-marocain.net/article-31083673.html
le CCM fait partie en plus d'accord franco marocain en matière de mariage mixte. il sera exigé pour le mariage adoulaire si une des parties est française.
donc, n'écouter pas ceux qui dise de ne pas le faire, c'est une source de problème assuré si vous ne faite pas le CCM.
POURQUOI le consulat le demanderai si c'est inutile?? poser vous la question.
Bonne Journée
on peut faire un mariage sans ccm mais Saif 86 dans le message précèdent oublie de préciser les délais qu'il a eu pour avoir sa transcription et son livret de famille PLUS enquête de police.
les règles sont simple.
SI CCM délai 3 mois maxi pour avoir le livret de famille.
SI SANS CCM, dossier non prioritaire car Non respect des procédures, délai minimum 8 mois pour avoir un livret de famille et problème au moment du visa conjoint.
le consulat n'appréciant pas que la procedure non respecté va ralentir ou bloquer le dossier a toute les étapes de la procedure. (transcription, visa).
aller voir ici pour procedure ccm: : https://www.mariage-franco-marocain.net/article-31083673.html
le CCM fait partie en plus d'accord franco marocain en matière de mariage mixte. il sera exigé pour le mariage adoulaire si une des parties est française.
donc, n'écouter pas ceux qui dise de ne pas le faire, c'est une source de problème assuré si vous ne faite pas le CCM.
POURQUOI le consulat le demanderai si c'est inutile?? poser vous la question.
Bonne Journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...