Le ccm est il obligatoire?

- - Dernière réponse :  Fati - 26 déc. 2019 à 16:10
Bonjour,
Je voudrais avoir une précision concernant le ccm, est il obligatoire ou non?
merci
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
extrait des ACCORDS FRANCO MAROCAIN EN MATIÈRE DE MARIAGE


Convention Franco-Marocaine du 10 août 1981


Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.


La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).


A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.



TEXTE OFFICIEL AU MAROC.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21921 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de tyupik
-1
Merci
LE CCM est normalement OBLIGATOIRE si une des 2 parties est de nationalité française.

on peut faire un mariage sans ccm mais Saif 86 dans le message précèdent oublie de préciser les délais qu'il a eu pour avoir sa transcription et son livret de famille PLUS enquête de police.

les règles sont simple.

SI CCM délai 3 mois maxi pour avoir le livret de famille.


SI SANS CCM, dossier non prioritaire car Non respect des procédures, délai minimum 8 mois pour avoir un livret de famille et problème au moment du visa conjoint.


le consulat n'appréciant pas que la procedure non respecté va ralentir ou bloquer le dossier a toute les étapes de la procedure. (transcription, visa).

aller voir ici pour procedure ccm:
: http://medhi.over-blog.com/article-31083673.html

le CCM fait partie en plus d'accord franco marocain en matière de mariage mixte. il sera exigé pour le mariage adoulaire si une des parties est française.



donc, n'écouter pas ceux qui dise de ne pas le faire, c'est une source de problème assuré si vous ne faite pas le CCM.

POURQUOI le consulat le demanderai si c'est inutile?? poser vous la question.


Bonne Journée
Bonjour ,je vous me marier en Algérie avec un algérien est je suis française pour savoir les démarches à suivre
Commenter la réponse de tyupik
Dossier à la une