Conge fin de bail
anglaisfou
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Bonjour, J'ai une bail de trois ans, et sur le bail c'est bien écrit que mon propriétaire peut me donner congé 2 mois avant le fin du bail, or j'ai toujours pense que le délai minimum était de 6 mois. J'ai moins que 6 mois restantes avant le fin du bail . mon propriétaire peut il toujours me donne congé si il n'y a pas ey de faute? Merci. Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
votre bail n'est pas écrit dans le sens de la loi et c'est la loi qui prime, donc c'est bien 6 mois avant la fin du bail en respectant la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre bail n'est pas écrit dans le sens de la loi et c'est la loi qui prime, donc c'est bien 6 mois avant la fin du bail en respectant la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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