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Igor1
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16 sept. 2009 à 16:18
16 sept. 2009 à 16:18
Bonjour,
votre bail n'est pas écrit dans le sens de la loi et c'est la loi qui prime, donc c'est bien 6 mois avant la fin du bail en respectant la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre bail n'est pas écrit dans le sens de la loi et c'est la loi qui prime, donc c'est bien 6 mois avant la fin du bail en respectant la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/