Main levée d'hypothèque
karimus
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon crédit immo a été payé en totalité en juillet 2009, sans faille sans accrocs , toujours en temps et en heures.
Je souhaiterais faire une main levée d'hypothèque .
La durée de deux ans aurait été ramené à un An.
Aurais aimé connaitre le décret diminuant cette durée.
Merçi de votre aide.
Cdt
Mon crédit immo a été payé en totalité en juillet 2009, sans faille sans accrocs , toujours en temps et en heures.
Je souhaiterais faire une main levée d'hypothèque .
La durée de deux ans aurait été ramené à un An.
Aurais aimé connaitre le décret diminuant cette durée.
Merçi de votre aide.
Cdt
A voir également:
- Main levée d'hypothèque
- Hypotheque - Guide
- Homme toute main plus de 2h - Forum Auto-entrepreneur
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Le bon coin remise en main propre paiement - Forum Consommation
- Pack clé en main - Forum Automobile
1 réponse
Code Civil :
Article 2434
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 26 JORF 24 mars 2006
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
Article 2434
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 26 JORF 24 mars 2006
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...