Indexation du loyer
taga
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16 sept. 2009 à 08:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 sept. 2009 à 16:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 sept. 2009 à 16:01
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2 réponses
Igor1
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16 sept. 2009 à 08:46
16 sept. 2009 à 08:46
Bonjour,
vous pouvez toujours rétablir le loyer de ce locataire si sur le contrat de location, le principe de l'indexation est inscrit. C'est en effet obligatoire, dans le cas contraire vous n'en avez pas le droit et le loyer restera le même tant que le locataire occupera les lieux.
Vous pouvez si l'indexation est inscrite au bail augmenter le loyer depuis l'année 2000, ainsi que les charges. Vous pouvez également réclamer les augmentations et les charges sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici également un tableau pour vous aider à recalculer le loyer
http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm
vous pouvez toujours rétablir le loyer de ce locataire si sur le contrat de location, le principe de l'indexation est inscrit. C'est en effet obligatoire, dans le cas contraire vous n'en avez pas le droit et le loyer restera le même tant que le locataire occupera les lieux.
Vous pouvez si l'indexation est inscrite au bail augmenter le loyer depuis l'année 2000, ainsi que les charges. Vous pouvez également réclamer les augmentations et les charges sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici également un tableau pour vous aider à recalculer le loyer
http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm
Igor1
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16 sept. 2009 à 16:01
16 sept. 2009 à 16:01
Re,
il faut lire ce qui est marqué soit :
1) le loyer peut être augmenté et actualisé sur la base inscrite au bail en 2000
2) on peut récupérer en plus les sommes non encaissées sur 5 années en arrière
Ne pas tout confondre !!!!
il faut lire ce qui est marqué soit :
1) le loyer peut être augmenté et actualisé sur la base inscrite au bail en 2000
2) on peut récupérer en plus les sommes non encaissées sur 5 années en arrière
Ne pas tout confondre !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2009 à 11:27
16 sept. 2009 à 15:56