Conjoint du gérant --> utilisation du véhicul
citadin
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Bonjour,
je suis associé avec ma pacsée dans une société. Je suis simple associé.
Ma pacsée est gérante majoritaire et dispose du camion de la société pour son usage privé.
Puis-je également utiliser ce camion pour mon usage privé :
- en tant que conjoint du gérant ?
- en tant que simple associé ?
je suis associé avec ma pacsée dans une société. Je suis simple associé.
Ma pacsée est gérante majoritaire et dispose du camion de la société pour son usage privé.
Puis-je également utiliser ce camion pour mon usage privé :
- en tant que conjoint du gérant ?
- en tant que simple associé ?
A voir également:
- Utilisation véhicule de fonction par le conjoint
- Fonction publique - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Utilisation carte ticket restaurant soir - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Les 2 cé pareil mais normalement on a pas le droit de se servir des vehicules pour usage perso mais bon tout le monde le fait. C'est un des privileges. Comme le carburant...
Pas du tout, ce n'est pas illégal, le gérant peut bénéficier du véhicule à titre privé.
Une retenue en "avantages en nature" est d'ailleurs effectuée au niveau des impôts.
Je réitère donc ma question. Ma pacsée est gérante majoritaire et dispose du camion de la société pour son usage privé.
Puis-je également utiliser ce camion pour mon usage privé :
- en tant que conjoint du gérant ?
- en tant que simple associé ?
Une retenue en "avantages en nature" est d'ailleurs effectuée au niveau des impôts.
Je réitère donc ma question. Ma pacsée est gérante majoritaire et dispose du camion de la société pour son usage privé.
Puis-je également utiliser ce camion pour mon usage privé :
- en tant que conjoint du gérant ?
- en tant que simple associé ?
ce qui nest pas dit c'est, est-ce que vous avez un contrat de travail dans la sarl ?
Si oui, l'utilisation à des fins privées relève en principe d'un avantage en nature qui donne lieu à cotisations fiscales et imposition, l'autorisation du gérant est bien entendu nécessaire.....
reste à savoir si cette utilisation revêt un caractère régulier ou trés exceptionnel dans la seconde
hypothèse je ne pense pas qu'il y ait de conséquences fiscales.
Si l'associé n'est pas salarié, le conseil d'administration doit autoriser l'utilisation exceptionnelle du véhicule. Trés théoriquement une utilisation régulière relèverait à mon sens d'un abus de bien social...
Reste à savoir si l'utilisation du véhiucle consiste à conduire en présence de la gérante ce qui à mon avis fait tomber le risque d'abus de bien social puisqu'on est alors dans le cadre du service rendu au gérant qui lui peut utiliser le véhicule (sous réserve des conditions d'utilisation en véhicule de fonction).
Enfin reste à évoquer les conséquences au plan de l'assurance du véhicule : il faut vérifier les conditions
du contrat en rappelant quelques principes ; le contrat mentionne en principe les conducteurs autorisés soit de manière nominative, soit de manière fonctionnelle ( salarié, gérant, associé, conjoint de salarié ou du gérant etc...)
en cas de défaut de déclaration il peut y avoir des conséquenes sur l'assurance des dommages au véhicule ou sur la garantie des dommages au conducteur.Pour les dommages causés aux tiers ,la non déclaration leur est inopposable mais l'assureur peut se retourner vers l'assuré pour soit une franchise soit une non-garantie totale
(dans certaines circonstances seulement) ; dans cette hypothèse les références du conducteur ( jeune ou non, avec ou sans antécédents d'accident ,de suspension de permis etc....) peuvent avoir une conséquence.
en résumé, il faut creuser la question......
En cas de difficulté sur la question assurance vous pouvez poser une question (avec les précisions demandées )plus haut sur le site: httpp://www.phd-conseils.vpweb.fr
Bien cordialement
Si oui, l'utilisation à des fins privées relève en principe d'un avantage en nature qui donne lieu à cotisations fiscales et imposition, l'autorisation du gérant est bien entendu nécessaire.....
reste à savoir si cette utilisation revêt un caractère régulier ou trés exceptionnel dans la seconde
hypothèse je ne pense pas qu'il y ait de conséquences fiscales.
Si l'associé n'est pas salarié, le conseil d'administration doit autoriser l'utilisation exceptionnelle du véhicule. Trés théoriquement une utilisation régulière relèverait à mon sens d'un abus de bien social...
Reste à savoir si l'utilisation du véhiucle consiste à conduire en présence de la gérante ce qui à mon avis fait tomber le risque d'abus de bien social puisqu'on est alors dans le cadre du service rendu au gérant qui lui peut utiliser le véhicule (sous réserve des conditions d'utilisation en véhicule de fonction).
Enfin reste à évoquer les conséquences au plan de l'assurance du véhicule : il faut vérifier les conditions
du contrat en rappelant quelques principes ; le contrat mentionne en principe les conducteurs autorisés soit de manière nominative, soit de manière fonctionnelle ( salarié, gérant, associé, conjoint de salarié ou du gérant etc...)
en cas de défaut de déclaration il peut y avoir des conséquenes sur l'assurance des dommages au véhicule ou sur la garantie des dommages au conducteur.Pour les dommages causés aux tiers ,la non déclaration leur est inopposable mais l'assureur peut se retourner vers l'assuré pour soit une franchise soit une non-garantie totale
(dans certaines circonstances seulement) ; dans cette hypothèse les références du conducteur ( jeune ou non, avec ou sans antécédents d'accident ,de suspension de permis etc....) peuvent avoir une conséquence.
en résumé, il faut creuser la question......
En cas de difficulté sur la question assurance vous pouvez poser une question (avec les précisions demandées )plus haut sur le site: httpp://www.phd-conseils.vpweb.fr
Bien cordialement
Bonjour et merci pour cette réponse.
Je ne serais pas salarié, je serai "simple associé".
Il n'y aura pas de problème vis à vis de l'autorisation du gérant vu que c'est ma pacsée qui est gérante.
Il n'y aura pas de problème non plus vis à vis du conseil d'administration car nous détenons 100% des parts à nous 2.
Il reste le problème de l'assurance. Il faut que je vois avec mon assureur.
Je ne serais pas salarié, je serai "simple associé".
Il n'y aura pas de problème vis à vis de l'autorisation du gérant vu que c'est ma pacsée qui est gérante.
Il n'y aura pas de problème non plus vis à vis du conseil d'administration car nous détenons 100% des parts à nous 2.
Il reste le problème de l'assurance. Il faut que je vois avec mon assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...