Tranformation bail ordinaire en bail meuble

pinouchet - 15 sept. 2009 à 09:49
 ceci - 15 sept. 2009 à 11:18
Bonjour,possédant un bien en location avec bail ordinaire. Je suis au plafond ( 15000 E ) du micro-foncier depuis 3 ans et je ne peux donc plus augmenter le loyer comme prévu dans les conditions réglementaires, sinon à perdre le bénéficice du micro-foncier, qui est pour moi le plus avantageux.
Ma question est la suivante : en accord avec le locataire, serait-il possible de mettre fin au bail ordinaire et de conclure un bail location meublée après la vente de ses meubles et ustensiles ( d'après la liste indiquée par la loi pour valider une location meublée) ?
Par ailleurs, un inventaire très précis serait établi et le réglement s'effectuerait par chèque pour la traçabilité et il y aurait aussi la rédaction d'un acte de vente entre les deux parties . Le nouveau bail ferait l'objet d'un nouvel état des lieux incluant les meubles et autres ustensiles.
Comme questions subsidiaires : faudrait-il attendre la date anniversaire de l'établissement du bail d'origine pour le changement ou celà pourrait-il se faire au 1er janvier par exemple? Enfin, comme il me semble nécessaire, faudra-t-il aviser le service des impôts en lui annexant une copie du nouveau bail en meublé et de l'acte de vente des meubles ? Ce service pourrait-il remettre en cause cette modification sous prétexte de légalité ou d'abus de droit ?
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1 réponse

Bonjour,
Réponse 1: si les parties (vous et votre locataire) sont d'accord, ce que vous envisagez est faisable.
Réponse 2: également si les parties sont d'accord, il est possible de mettre fin à un bail à tout moment, mais c'est plus simple en fin de mois. Vous pouvez rédiger un bail meublé le mois suivant, et vous n'avez aucun justificatif à fournir aux impôts il faut seulement conserver tous les documents en cas de contrôle. Dans votre prochaine déclaration fiscale, vous déclarerez une partie en revenu foncier et l'autre en BIC.
En cas de contrôle, je pense qu'il est préférable de montrer seulement l'état des lieux (incluant tous les ustensiles).
N'oubliez pas de modifier les contrats d'assurance propriétaire et locataire.
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