Revision loyer bail commercial
tagoya
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je suis propietaire d'un bail commercial pour un studion en lmnp ( residence etudiante) et je viens de m'apercevoir que lors de la revision annuelle, une erreur c'est produite par le gestionnaire depuis le debut de la reision s'est a dire 6 ans.
l'indice pris par le gestionnaire est le 4éme alors que comme stipuler sur le bail c'est le deuxieme qui doit s'appliquer.
ma question y à t'il une limite pour reactualiser cette erreur cela fais 6 ans depuis 2003?
car la diference sur ce nombre d'année est de 5.6% en ma defaveur.
cordialement tagoya
l'indice pris par le gestionnaire est le 4éme alors que comme stipuler sur le bail c'est le deuxieme qui doit s'appliquer.
ma question y à t'il une limite pour reactualiser cette erreur cela fais 6 ans depuis 2003?
car la diference sur ce nombre d'année est de 5.6% en ma defaveur.
cordialement tagoya
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5 réponses
Bonjour,
vous pouvez faire un rappel de vos loyer sur 5 ans seulement.
Je suis très étonné que votre locataire fasse lui-même les calculs de révision de loyer!
vous pouvez faire un rappel de vos loyer sur 5 ans seulement.
Je suis très étonné que votre locataire fasse lui-même les calculs de révision de loyer!
en fait c'est le gestionaire avec qui j'ai ce bail commercial sur une location en meublée sur presque 12 ans qui me verse les loyers et fait la revision chaque année.
REbonjour,
oui je crois avoir bien compris, c'est le gestionnaire qui a contracté avec vous un bail commercial, il est donc votre locataire.
oui je crois avoir bien compris, c'est le gestionnaire qui a contracté avec vous un bail commercial, il est donc votre locataire.
oui mais le fait que ce soit lui qui revise le loyer puisqu'il les versent à l'air de vous surprendre?
d'apres vous c'est moi qui devrait?
existe t'il un lien pour calculer automatiquement la revision de loyer?
cordialement tagoya
d'apres vous c'est moi qui devrait?
existe t'il un lien pour calculer automatiquement la revision de loyer?
cordialement tagoya
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Oui, c'est la 1er fois que je vois un locataire réviser son loyer au profit du propriétaire.
Je ne connais pas de site permettant un calcul automatique, l'INSEE publie tous les indices et aussi sous la forme d'un pourcentage d'augmentation. Pour un bail commercial c'est très simple, on peut calculer de cette manière : on part toujours du loyer de départ divisé par l'indice de départ (précisé dans le bail), et on multiplie par l'indice correspondant (au trimestre identique) de l'année de révision, cela donne le nouveau loyer.
Attention, l'ILC qui remplace l'ICC n'est applicable sur les anciens baux que si vous faites un avenant au contrat, ce qui n'est pas dans votre intérêt d'ailleurs.
Je ne connais pas de site permettant un calcul automatique, l'INSEE publie tous les indices et aussi sous la forme d'un pourcentage d'augmentation. Pour un bail commercial c'est très simple, on peut calculer de cette manière : on part toujours du loyer de départ divisé par l'indice de départ (précisé dans le bail), et on multiplie par l'indice correspondant (au trimestre identique) de l'année de révision, cela donne le nouveau loyer.
Attention, l'ILC qui remplace l'ICC n'est applicable sur les anciens baux que si vous faites un avenant au contrat, ce qui n'est pas dans votre intérêt d'ailleurs.
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