Repondre a xpert
jack57
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous aurions tous besoin de votre reference de la jurisprudence que vous invoquee (de quelle cour de justice vient elle ,date de cette jurisprudence,et si apres nous la retrouverons sur le site officiel de legifrance).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...