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Paiement du salaire de juillet en sept

minalinoo - 11 sept. 2009 à 21:32
 minalinoo - 12 sept. 2009 à 09:49
Bonjour,
les salaires du mois de juillet ne sont payés qu'en septembre au lieu du 11 aout, car l'entreprise est en congé annuel tout le mois d'aout. Est ce bien légal dans la mesure où les salaires pourraient être payés ce mois là par virement . Comme il s'agit d'une entreprise du bâtiment, les congés payés nous sont versés par la caisse de congés payés fin juillet mais est ce bien une excuse ? Pouvez vous me fournir des références (article du code du travail). c'est la premiere fois que je vois cela dans une entreprise et pourtant cela fait 30 ans que je travaille !
Merci d'avance,
Minalinoo
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2 réponses

Réponse 1 / 2
ranguin
12 sept. 2009 à 09:11
Votre entreprise a tout faux.
Si la périodicité des règlements des salaires se fait le 11 de chaque mois, l'entreprise aurait dû prévoir les congés. Elle s'est mise en tord.
Le bulletin de salaire doit parvenir au salarié le dernier jour du mois ou au plus tard le premier jour du mois qui suit. Le paiement du salaire, surtout si c'est un virement doit toujours avoir la même périodicité.
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Réponse 2 / 2
minalinoo
12 sept. 2009 à 09:49
Merci pour votre réponse, nous pratiquons le décalage de paye, la paie est effectuée le 11 du mois en cours. Auriez vous un article du code du travail à m'indiquer ?
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