Lettre d'entretien préalable au licenciement:
eggplant
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Bonjour,
j'ai reçu ce matin une lettre avec AR pour une convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude à tout poste , suite la décision de la médecine du travail;Pour la petite histoire, j'étais en arrêt-maladie depuis novembre 2007, suite à une aggression sur mon lieu de travail, reconnue par la sécurité sociale comme accident du travail.
Cette lettre ne porte mention ni du lieu de l'entretien ni du fait que je peux être assisté pendant l'entretien, ni donc par qui je peux être assister ;je crois comprendre ,qu'il y a donc vice de procédure ,mais je dois savoir à qui m'adresser pour signaler le problème, et également quand le signaler ;dois-je agir maintenant ou attendre que la date de l'entretien soit passé?
Merci d'avance de votre aide
Eggplant
j'ai reçu ce matin une lettre avec AR pour une convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude à tout poste , suite la décision de la médecine du travail;Pour la petite histoire, j'étais en arrêt-maladie depuis novembre 2007, suite à une aggression sur mon lieu de travail, reconnue par la sécurité sociale comme accident du travail.
Cette lettre ne porte mention ni du lieu de l'entretien ni du fait que je peux être assisté pendant l'entretien, ni donc par qui je peux être assister ;je crois comprendre ,qu'il y a donc vice de procédure ,mais je dois savoir à qui m'adresser pour signaler le problème, et également quand le signaler ;dois-je agir maintenant ou attendre que la date de l'entretien soit passé?
Merci d'avance de votre aide
Eggplant
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2 réponses
et pour exercer un recours contre ce vice de procédure , vous devrez après le licenciement saisir les prud'hommes et engager une Procédure "au fond" qui peut demander de 8 à 12 mois .
Le bien fondé du licenciement ne sera pas remis en cause . C'est juste un non respect de la procédure passible de Dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire .
L'employeur n'ira pas au bout de la procédure (jugement) Il vous proposera une transaction d'un mois de salaire probablement lorsqu'il recevra sa convocation (et le détail de vos demandes) pour l'audience de conciliation.
Vous pouvez même tenter de lui faire une lettre avant d'engager la procédure en lui rappelant le manquement à ses ses obligations dictées par l'article L. 1235-2 du Code du travail et en lui proposant de renoncer à lancer une procédure prud'homale contre le versement d'un mois de salaire.
(ca marche très souvent si l'employeur a un peu de " bons sens" et n'a pas spécialement envie de se voir assigné aux prud'hommes pour une somme modeste)
Article L1235-2 Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Bon a savoir :
Article L1235-5 Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Le bien fondé du licenciement ne sera pas remis en cause . C'est juste un non respect de la procédure passible de Dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire .
L'employeur n'ira pas au bout de la procédure (jugement) Il vous proposera une transaction d'un mois de salaire probablement lorsqu'il recevra sa convocation (et le détail de vos demandes) pour l'audience de conciliation.
Vous pouvez même tenter de lui faire une lettre avant d'engager la procédure en lui rappelant le manquement à ses ses obligations dictées par l'article L. 1235-2 du Code du travail et en lui proposant de renoncer à lancer une procédure prud'homale contre le versement d'un mois de salaire.
(ca marche très souvent si l'employeur a un peu de " bons sens" et n'a pas spécialement envie de se voir assigné aux prud'hommes pour une somme modeste)
Article L1235-2 Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Bon a savoir :
Article L1235-5 Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...