Retenue abusive dépôt de garantie
francesca
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
A l'issue de mon bail commercial de 9 ans, mon ex propriétaire a mis plus de deux mois à me restituer mon dépôt de garantie de 4459 € dont il a déduit 459,13 € en m'indiquant que ce montant était provisionné.
Il n'y a eu aucun état des lieux de fait à l'entrée, ni à l'issue du bail.
Je ne comprends pas ce que provisionne cette somme.
Est-il en droit de retenir une somme aussi importante ?
Que puis-je faire ? A quel article de loi me référer ?
Merci de votre réponse
A l'issue de mon bail commercial de 9 ans, mon ex propriétaire a mis plus de deux mois à me restituer mon dépôt de garantie de 4459 € dont il a déduit 459,13 € en m'indiquant que ce montant était provisionné.
Il n'y a eu aucun état des lieux de fait à l'entrée, ni à l'issue du bail.
Je ne comprends pas ce que provisionne cette somme.
Est-il en droit de retenir une somme aussi importante ?
Que puis-je faire ? A quel article de loi me référer ?
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3 réponses
Et bien le réclamer. Y a pas d'article de loi, c'est un principe général. Un dépôt de garantie c'est en garantie de quelque chose. Si y a rien il faut restituer.
S'il refuse, demande en injonction de payer.
S'il refuse, demande en injonction de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...