retenue abusive dépôt de garantie

Question

Bonjour,

A l'issue de mon bail commercial de 9 ans, mon ex propriétaire a mis plus de deux mois à me restituer mon dépôt de garantie  de 4459 € dont il a déduit 459,13 €  en m'indiquant que ce montant était provisionné.

Il n'y a eu aucun état des lieux de fait à l'entrée, ni à l'issue du bail.

Je ne comprends pas ce que provisionne cette somme.

Est-il en droit de retenir une somme aussi importante ? 

Que puis-je faire ? A quel article de loi me référer ?

Merci de votre réponse

Anonyme · Answer

Et bien le réclamer. Y a pas d'article de loi, c'est un principe général. Un dépôt de garantie c'est en garantie de quelque chose. Si y a rien il faut restituer.

S'il refuse, demande en injonction de payer.

misou59 · Answer

de plus s'il n'y a pas de trace d'etat des lieux il ne peut absolument rien contester.....
bon courage

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : à moins que ce soit dans une copropriété et qu'il y ait une régularisation de charges en fin d'année d'après les comptes du syndic.

Rien ne vous empêche d'avoir une explication précise sur cette somme, il ne faut pas hésiter à demander une explication.

Retenue abusive dépôt de garantie

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