Annulation réservation
paperfer
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question à vous poser: l'été dernier j'ai malheureusement du annuler une réservation chez un hotel en Corse. Voici les détails:
- réservation du 3 Juin 2009 pour la période 25-31 Juillet et confirmée (8 Juin) par un virement bancaire de 135€, soit 30% du montant total.
- demande d'annulation envoyée par couriel le 18 Juillet (annulation demandée pour des raisons de santé)
- après une correspondance assez intense, le proprietaire m'a écrit que, meme s'il avait reussi à louer la chambre, la procédure de l'hotel était de "garder les arrhes"...
Je vous demande si cette procedure est correcte.
Merci à l'avance pour votre aide,
Paola
j'ai une question à vous poser: l'été dernier j'ai malheureusement du annuler une réservation chez un hotel en Corse. Voici les détails:
- réservation du 3 Juin 2009 pour la période 25-31 Juillet et confirmée (8 Juin) par un virement bancaire de 135€, soit 30% du montant total.
- demande d'annulation envoyée par couriel le 18 Juillet (annulation demandée pour des raisons de santé)
- après une correspondance assez intense, le proprietaire m'a écrit que, meme s'il avait reussi à louer la chambre, la procédure de l'hotel était de "garder les arrhes"...
Je vous demande si cette procedure est correcte.
Merci à l'avance pour votre aide,
Paola
A voir également:
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- Confirmation de réservation - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable forum - Forum Consommation
- Probleme booking reservation - Forum Consommation
1 réponse
Je crois que votre hotelier avait le droit de vous garder la somme versée.
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras.Son ombre est celle d’une croix.
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras.Son ombre est celle d’une croix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...