EMBOURSEMENT CREDIT QUINZE APRES EN GARANT
BRUJITA06
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7 sept. 2009 à 14:27
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 sept. 2009 à 20:42
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7 sept. 2009 à 20:42
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Bonsoir ,
Dette de 1994 ? il y a forclusion. L'etablissement preteur ne peux plus intenter une action au tribunal contre vous. Le recouvrement ne peux pas plus !
Dette de 1994 ? il y a forclusion. L'etablissement preteur ne peux plus intenter une action au tribunal contre vous. Le recouvrement ne peux pas plus !