Combien de cdd puis je signer dans la même en
virg38
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Naty -
Naty -
Bonjour,
je suis depuis bientôt un an dans la même entreprise et j'en suis à mon 10 eme cdd (dont 3 pour congé maternité depuis juin ) ma question est combien peuvent ils me faire signer de cdd ?? sont ils dans la légalité ??? j'ai lu bcp de chose sur les periodes d'essai ou la durée mais aucun sur le nombre de contrat en cdd .Merci de m'eclairer un peu plus.
je suis depuis bientôt un an dans la même entreprise et j'en suis à mon 10 eme cdd (dont 3 pour congé maternité depuis juin ) ma question est combien peuvent ils me faire signer de cdd ?? sont ils dans la légalité ??? j'ai lu bcp de chose sur les periodes d'essai ou la durée mais aucun sur le nombre de contrat en cdd .Merci de m'eclairer un peu plus.
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas tant le nombre qui est important, c'est le motif ...
LIEN : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=183
Ce n'est pas tant le nombre qui est important, c'est le motif ...
LIEN : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=183
les 7 premiers sont pour un accroissement d'activité de l'entreprise qui comprennent les mêmes intitulés et les derniers pour un congé parental.Merci pour le lien
La succession de CDD nécessite "en principe" le respect d'un délai entre deux contrats, cela s'appelle le délai de carence. Néanmoins, ce délai n'est pas obligatoire dans certains cas, et cela dépend des motifs indiqués sur le contrat. Le temps que doit durer ce délai de carence ressort d'un calcul lui aussi compliqué.
Pour le savoir, allez sur le lien suivant qui vous permet de calculer s'il doit y avoir un délai de carence et jusqu'à quand. Mettez les dates de vos missions et vous verrez bien si ce délai a été ou non respecté.
http://www.easycdd.com/index.php/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Si votre employeur n'a pas respecté ce délai, vous pouvez faire la demande de requalification du contrat en CDI: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
Pour le savoir, allez sur le lien suivant qui vous permet de calculer s'il doit y avoir un délai de carence et jusqu'à quand. Mettez les dates de vos missions et vous verrez bien si ce délai a été ou non respecté.
http://www.easycdd.com/index.php/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Si votre employeur n'a pas respecté ce délai, vous pouvez faire la demande de requalification du contrat en CDI: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
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