Les cles du logement
cheap
-
4 sept. 2009 à 16:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 sept. 2009 à 16:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 sept. 2009 à 16:43
A voir également:
- Les cles du logement
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
4 sept. 2009 à 16:15
4 sept. 2009 à 16:15
Bonjour ,
La reponse est NON !
Par ailleurs, rien ne vous interdit de changer le barillet de la porte d'entrée de l'appartement. Vous le recupererez a votre depart (a condition de ne pas avoir perdu l'autre).
La reponse est NON !
Par ailleurs, rien ne vous interdit de changer le barillet de la porte d'entrée de l'appartement. Vous le recupererez a votre depart (a condition de ne pas avoir perdu l'autre).
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
4 sept. 2009 à 16:30
4 sept. 2009 à 16:30
Bonjour,
désolé nous avons largement débattu sur ce sujet. Aucune loi n'empêche le propriétaire ou l'agence de détenir un double des clés. C'est l'introduction dans le logement du locataire sans son autorisation qui est interdite et sévèrement puni car il s'agit d'une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Par contre je suis entièrement d'accord avec Foyer pour dire qu'aucune loi ne vous empêche de changer le barillet entre 5 et 30 euros et 1minute de travail avec un bon tournevis.
désolé nous avons largement débattu sur ce sujet. Aucune loi n'empêche le propriétaire ou l'agence de détenir un double des clés. C'est l'introduction dans le logement du locataire sans son autorisation qui est interdite et sévèrement puni car il s'agit d'une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Par contre je suis entièrement d'accord avec Foyer pour dire qu'aucune loi ne vous empêche de changer le barillet entre 5 et 30 euros et 1minute de travail avec un bon tournevis.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
4 sept. 2009 à 16:34
4 sept. 2009 à 16:34
Merci Igor de ne pas me "flinguer".
Le fait que j'ai repondu "NON !" est dans le cadre de possibilité de violation de domicile.
Le fait que j'ai repondu "NON !" est dans le cadre de possibilité de violation de domicile.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
4 sept. 2009 à 16:43
4 sept. 2009 à 16:43
RE,
je n'ai nulle envie de flinguer qui que ce soit et encore moins un intervenant habituel. J'avais bien pris la réponse dans ce sens.
IL est vrai que la condamnation peut être tellement lourde que maintenant et comme cela m'est arrivé encore cette semaine pour quelques menus aménagements dans un logement loué, je demande une autorisation écrite pour entrer et pour seulement le jour de l'intervention.
je n'ai nulle envie de flinguer qui que ce soit et encore moins un intervenant habituel. J'avais bien pris la réponse dans ce sens.
IL est vrai que la condamnation peut être tellement lourde que maintenant et comme cela m'est arrivé encore cette semaine pour quelques menus aménagements dans un logement loué, je demande une autorisation écrite pour entrer et pour seulement le jour de l'intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...