JUSTIFICATIF CAPITAL DECES
XXXX8888
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Lexx -
Lexx -
Bonjour,
Notre maman est décédée cette année. Compte tenu de ses dettes, mes 2 soeurs et moi même avons refusé l'héritage. Par contre, un de ses anciens employeurs avait souscrit à un contrat prévoyance pour elle (capital décès). Lorsqu'elle a cessé de travailler pour cet employeur, elle a continué de toucher une pension de semi-invalidité (j'ignore si cette précision est importante...). Ce contrat de prévoyance n'est pas assujetit à la succession, donc nous avons droit au capital décès même après avoir refusé l'héritage.
Le problème est que l'assurance nous demande de lui procurer un acte notarié prouvant que nous sommes bien les filles de notre maman et les notaires refusent de nous en établir un car il n'existe pas de tel acte ; ils disent que le livret de famille est suffisant et que l'assurance doit l'accepter comme preuve. Bref, cela bloque des 2 côtés et nous ne savons que faire. Quelqu'un peut-il nous éclairer, existe t-il un texte de loi ? Merci d'avance. Salutations.
Notre maman est décédée cette année. Compte tenu de ses dettes, mes 2 soeurs et moi même avons refusé l'héritage. Par contre, un de ses anciens employeurs avait souscrit à un contrat prévoyance pour elle (capital décès). Lorsqu'elle a cessé de travailler pour cet employeur, elle a continué de toucher une pension de semi-invalidité (j'ignore si cette précision est importante...). Ce contrat de prévoyance n'est pas assujetit à la succession, donc nous avons droit au capital décès même après avoir refusé l'héritage.
Le problème est que l'assurance nous demande de lui procurer un acte notarié prouvant que nous sommes bien les filles de notre maman et les notaires refusent de nous en établir un car il n'existe pas de tel acte ; ils disent que le livret de famille est suffisant et que l'assurance doit l'accepter comme preuve. Bref, cela bloque des 2 côtés et nous ne savons que faire. Quelqu'un peut-il nous éclairer, existe t-il un texte de loi ? Merci d'avance. Salutations.
5 réponses
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Bonjour
Le livret de famille prouvera que vous êtes les filles. -
Merci pour votre réponse.
L'assurance n'accepte pas cette preuve, aussi incroyable que cela puisse paraître.
Salutations. -
--Portez pleinte au niveau du groupe de l'assurance.
Bonne journée
bronxiol -
Vous pouvez demander à votre mairie d'établir un certificat d'hérédité. Il faut fournir plusieurs documents et des témoins mais peut-être que cela sera suffisant.
Deuxième point : si vous avez refusé la succession, vous avez probablement un papier qui le prouve (greffe du tribunal). Peut-être que celui la servira vos droits.
Cdlt -
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dans la majorité des compagnies d'assurance on vous demande un certificat d'hérédité ; si celui-ci ET le livret de famille sont refusés, effectivement vous pouvez les attaquer. Ou les prévenir que si vous faites un acte notarié, vous leur présenterez la facture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...