Problème avec un notaire
isa9587
-
ceci -
ceci -
Bonjour,
Je possède un terrain dans un bois que je souhaitais mettre au nom de mon conjoint. Je demande conseil à un notaire en pleine rue, il m'évoque les 60% en cas de don et finit par me conseiller une vente. Deux mois plus tard, un courrier de la SAFER m'informant d'une préemption.Je ne désire plus vendre. J'appelle le notaire en question, son assistante me signifie le caractère OBLIGATOIRE de la vente, d'après elle, je n'aurais pas le choix ! Et me dit-elle en plus, ils se passeront de ma signature. Depuis coup de téléphone que j'évite, j'en ai marre.
Le petit détail c'est que je n'ai jamais signé de promesse de vente ou compromis.
Suis-je ou non dans mon droit de refuser de vendre ?
Merci
Je possède un terrain dans un bois que je souhaitais mettre au nom de mon conjoint. Je demande conseil à un notaire en pleine rue, il m'évoque les 60% en cas de don et finit par me conseiller une vente. Deux mois plus tard, un courrier de la SAFER m'informant d'une préemption.Je ne désire plus vendre. J'appelle le notaire en question, son assistante me signifie le caractère OBLIGATOIRE de la vente, d'après elle, je n'aurais pas le choix ! Et me dit-elle en plus, ils se passeront de ma signature. Depuis coup de téléphone que j'évite, j'en ai marre.
Le petit détail c'est que je n'ai jamais signé de promesse de vente ou compromis.
Suis-je ou non dans mon droit de refuser de vendre ?
Merci
A voir également:
- Problème avec un notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
si rien n'a été signé, il ne peut être question de vente.
La SAFER pour faire prévaloir ses droits doit avoir une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).
En français : c'est une déclaration d'intention de vendre , c'est un document écrit qui s'appuie sur au moins une promesse de vente ou un compromis.
Vous n'avez pas à vous inquiéter.
si rien n'a été signé, il ne peut être question de vente.
La SAFER pour faire prévaloir ses droits doit avoir une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).
En français : c'est une déclaration d'intention de vendre , c'est un document écrit qui s'appuie sur au moins une promesse de vente ou un compromis.
Vous n'avez pas à vous inquiéter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...