Resiliation bail commercial

catboop -  
 ceci -
Bonjour,

ma question :

Au décès du bailleur, les héritiers ont-ils le droit de résilier la location du bail, et quelles sont leurs obligations.
merci pour votre réponse

3 réponses

  1. ceci
     
    Cette question m'intéresse aussi.
    Les indemnités d'évictions sont-elles dues pr les héritiers?
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  2. La maison de martine
     
    Bonsoir,

    En cas décès du bailleur, le propriétaire des murs, précision à rappeler, les héritiers sont tenus de respecter
    les obligations du contrat de bail, en contre partie, ils encaissent le loyer,

    Dans une succession, l'actif est transmissible comme le passif, aux héritiers, en conséquence, le contrat
    de location, est une obligation transmise aux héritiers.

    Donc, pas de motif de résiliation du contrat, comme pas d'augmentation du loyer.

    Salut citoyen !
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