Resiliation bail commercial
catboop
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ceci -
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Bonjour,
ma question :
Au décès du bailleur, les héritiers ont-ils le droit de résilier la location du bail, et quelles sont leurs obligations.
merci pour votre réponse
ma question :
Au décès du bailleur, les héritiers ont-ils le droit de résilier la location du bail, et quelles sont leurs obligations.
merci pour votre réponse
3 réponses
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Bonsoir,
En cas décès du bailleur, le propriétaire des murs, précision à rappeler, les héritiers sont tenus de respecter
les obligations du contrat de bail, en contre partie, ils encaissent le loyer,
Dans une succession, l'actif est transmissible comme le passif, aux héritiers, en conséquence, le contrat
de location, est une obligation transmise aux héritiers.
Donc, pas de motif de résiliation du contrat, comme pas d'augmentation du loyer.
Salut citoyen ! -