A voir également:
- Resiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir,
En cas décès du bailleur, le propriétaire des murs, précision à rappeler, les héritiers sont tenus de respecter
les obligations du contrat de bail, en contre partie, ils encaissent le loyer,
Dans une succession, l'actif est transmissible comme le passif, aux héritiers, en conséquence, le contrat
de location, est une obligation transmise aux héritiers.
Donc, pas de motif de résiliation du contrat, comme pas d'augmentation du loyer.
Salut citoyen !
En cas décès du bailleur, le propriétaire des murs, précision à rappeler, les héritiers sont tenus de respecter
les obligations du contrat de bail, en contre partie, ils encaissent le loyer,
Dans une succession, l'actif est transmissible comme le passif, aux héritiers, en conséquence, le contrat
de location, est une obligation transmise aux héritiers.
Donc, pas de motif de résiliation du contrat, comme pas d'augmentation du loyer.
Salut citoyen !
La législation juridique et financière évolue en permanence...