Etat des lieux de sortie
daphnee
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
L'agence immobilière m'a convoquée pour un état des lieux de sortie qui ne s'est pas bien passé. Une pièce ayant été repeinte en bleu, ils souhaient que je la remette dans son état d'origine c'est à dire en blanc. L'agence n'a rédigé aucun document et ne m'a rien fait signé. Je leur ai rendu les clés et j'ai demandé un reçu. N'ayant pas repeint la pièce, ils m'ont annoncé qu'un huissier sera envoyer pour constater.
Pour la peinture, je pense être dans mon droit pouvez vous me le confirmer?
Pour l'état des lieux est ce que l'agence est dans son tort de ne pas m'avoir fait signer ? et de faire appel à un huissier?
L'agence immobilière m'a convoquée pour un état des lieux de sortie qui ne s'est pas bien passé. Une pièce ayant été repeinte en bleu, ils souhaient que je la remette dans son état d'origine c'est à dire en blanc. L'agence n'a rédigé aucun document et ne m'a rien fait signé. Je leur ai rendu les clés et j'ai demandé un reçu. N'ayant pas repeint la pièce, ils m'ont annoncé qu'un huissier sera envoyer pour constater.
Pour la peinture, je pense être dans mon droit pouvez vous me le confirmer?
Pour l'état des lieux est ce que l'agence est dans son tort de ne pas m'avoir fait signer ? et de faire appel à un huissier?
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
4 réponses
Le fait de rendre les clefs sans avoir fait un état des lieux de sortie, peut entrainer de sérieux désagrément. En effet rien ne prouve de l'état des lieux à votre sortie.....
Concernant la couleur, j'ai fait refaire des peintures au frais de l'ancien locataire car celles-ci étaient trop psychédéliques (vert fluo, rouge et plafond en noir).
Quand les couleurs sont refaite par le locataire et que :
- elles sont bien faite,
- ne sont pas ni criardes, ni disproportionné par rapport à la logique des choses, je ne dit rien.
lien du texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
allez voir les articles
- 3 pour les frais d'huissier
- 7 (&f)pour la peinture et travaux
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
Concernant la couleur, j'ai fait refaire des peintures au frais de l'ancien locataire car celles-ci étaient trop psychédéliques (vert fluo, rouge et plafond en noir).
Quand les couleurs sont refaite par le locataire et que :
- elles sont bien faite,
- ne sont pas ni criardes, ni disproportionné par rapport à la logique des choses, je ne dit rien.
lien du texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
allez voir les articles
- 3 pour les frais d'huissier
- 7 (&f)pour la peinture et travaux
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
Bonjour ,
Si le choix de la couleur bleue (foncé je suppose) n'est pas le meilleur choix, il ne peux vous etre imposé de repeindre en blanc. Les peintures doivent etre propres, lessivées, sans marque de degradation. La loi n'impose pas la remise a neuf.
Si le couleur ne convient pas au proprio, il a perçu vos loyers pendant des mois et c'est sur ces versements qu'il va pouvoir faire repeindre la pièce en question... cela lui fera un peu moins de "benefice" pour lui mais ... il pourra choisir sa couleur.
Si le choix de la couleur bleue (foncé je suppose) n'est pas le meilleur choix, il ne peux vous etre imposé de repeindre en blanc. Les peintures doivent etre propres, lessivées, sans marque de degradation. La loi n'impose pas la remise a neuf.
Si le couleur ne convient pas au proprio, il a perçu vos loyers pendant des mois et c'est sur ces versements qu'il va pouvoir faire repeindre la pièce en question... cela lui fera un peu moins de "benefice" pour lui mais ... il pourra choisir sa couleur.
Bonjour ,
Concernant le f) de la reponse precedente (n°4), il faut entendre par "remise en etat apres transformation" les travaux qui auraient pu porter sur la creation d'une ouverture, sur le remplacement d'une douche par une baignoire ou l'inverse, l'installation d'une cuisine équipée, ... sur tout ce qui peut modifier "l'infrastructure" du local.
Or la peinture ne modifie pas l'infrastructure ce qui fait que ce point f) n'est pas opposable au locataire. Votre version voudrait dire que changer le papier peint necessiterait l'accord ecrit du bailleur ?
Concernant le f) de la reponse precedente (n°4), il faut entendre par "remise en etat apres transformation" les travaux qui auraient pu porter sur la creation d'une ouverture, sur le remplacement d'une douche par une baignoire ou l'inverse, l'installation d'une cuisine équipée, ... sur tout ce qui peut modifier "l'infrastructure" du local.
Or la peinture ne modifie pas l'infrastructure ce qui fait que ce point f) n'est pas opposable au locataire. Votre version voudrait dire que changer le papier peint necessiterait l'accord ecrit du bailleur ?
Un gestionnaire d'appartement s'est servi de ce texte pour refaire les peintures et papier peint à l'identique.
Juridiquement cela est effectivement litigieux.
Mais pour en revenir au couleur non standard il y a eut (je n'arrive pas à retrouver le document) une jurisprudence, quand au fait de les faire facturer à la sortie du locataire.
Juridiquement cela est effectivement litigieux.
Mais pour en revenir au couleur non standard il y a eut (je n'arrive pas à retrouver le document) une jurisprudence, quand au fait de les faire facturer à la sortie du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...