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1 réponse
Salut Camarade Totor !
Il s'agit d'une succession concernant des biens au Canada et en FRance, avec des héritiers, bénéficiant des deux nationalités et l'une ou l'autre,
d'abord, il faut vérifier l'existence d'une convention diplomatique liant la France et ma cabane au Canada !
Il faut également, faire la distinction entre la succession mobilière et la succession mobilière,
En ce qui concerne la succession immobilière, une jurisprudence bien affirmée pour ne pas dire constante, articulée autour de l'article 3, alinéa 2, du Code civil, du citoyen Bonaparte, qui dispose que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, décide que les sucessions immobilières sont soumises à la loi de situation des immeubles ou <LEX REI SITAE<.
En ce qui concerne la succession mobilière, la jurisprudence (toujours elle !) soumet la succession mobilière à la loi du domicile du défunt. c'est la règle (MOBILIA SEQUUNTUR PERSONAM), l'actif mobilier est réglé selon la loi du dernier domicile du défunt.
Bien évidemment, il s'agit d'affaires de spécialiste, dépassant largement le cadre du Forum !
Salut citoyen, camarade !
Il s'agit d'une succession concernant des biens au Canada et en FRance, avec des héritiers, bénéficiant des deux nationalités et l'une ou l'autre,
d'abord, il faut vérifier l'existence d'une convention diplomatique liant la France et ma cabane au Canada !
Il faut également, faire la distinction entre la succession mobilière et la succession mobilière,
En ce qui concerne la succession immobilière, une jurisprudence bien affirmée pour ne pas dire constante, articulée autour de l'article 3, alinéa 2, du Code civil, du citoyen Bonaparte, qui dispose que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, décide que les sucessions immobilières sont soumises à la loi de situation des immeubles ou <LEX REI SITAE<.
En ce qui concerne la succession mobilière, la jurisprudence (toujours elle !) soumet la succession mobilière à la loi du domicile du défunt. c'est la règle (MOBILIA SEQUUNTUR PERSONAM), l'actif mobilier est réglé selon la loi du dernier domicile du défunt.
Bien évidemment, il s'agit d'affaires de spécialiste, dépassant largement le cadre du Forum !
Salut citoyen, camarade !
La législation juridique et financière évolue en permanence...