paiement droits de mutation differes

Question

Bonjour,
Suite au déces de ma mère en 1999 dont j'étaait la seule héritière je suis devenue nue propriétaire de la moitié de 3 biens immobiliers que ma mère avait reçu en donation entre vifs de ses parents(Ma mère avait une soeur toujours vivante.). J'ai été autorisée à ce moment à différer le paiement des droits de mutation dont je suis redevable jusqu'a l'expiration d'un délais de 6 mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété.( mon père est usufruitié). Le montant de ces droits s'élévait à 28000.00 €. J'ai eu un document des impots me précisant cela. J'était de plus dispensée du paiement d'interets. Un immeuble autre que ceux que ma mère avait eu par donation a d'ailleurs été hypothéqué.
En 2001 et en 2006, j'ai vendu les 3 biens immobiliers en accord avec mon père et l'autre nue propriétaire.
Je reçois le 27/08/2009 une lettre des impots me précisant que selon les dispositions de l'article404 b du Code Général des Impots-La cession par le légataire, donataire,.. du bien qui lui a été légué... entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens- Je suis donc redevable des 28000.00 €+4667.00 € d'interets de retard.
J'ai bien vérifié cet article 404b, mais je ne savais pas au moment des ventes qu'il me fallait payaer les droits de mutation... Personne ne m'a rien demandé et je n'ai pas été prévenue. Il est bien évident que si j'avais su devoir payer les droits de mutation je l'aurais fait... Les services des impôts ne devaient-ils pas se manifester avant?
Comment puis-je faire pour que je n'ai pas à payer les intérets et de plus puis-je demander un étalement du paiement car il va m'être  difficile de trouver une telle somme.
Merci pour vos conseils, je suis assez désemparée.

jak67 · Answer

Le fait que les biens ai étaient vendus, entraine la liquidation des droits de mutations, au même titre que le fait de réunir en une seule main l'usufruit et la nue-propriété. 

Le notaire qui a réalisé la vente, était il au courant des cet arrangement avec l'administration  fiscale?
Est ce le même notaire qui a enregistré l'hypothèque de l'administration  fiscale sur votre l'immeuble?

Vous pouvez demander un étalement du paiement, et une remise gracieuse des intérêts de retard, mais l'administration  fiscale, n'a pas l'obligation de vous l'accorder !!!

De plus ayant vendu 3 biens immobiliers, vous devriez avoir soit l'argent des dits biens; (placé ou immobilisé)

texte de l'article 404b
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant :
soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;
soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.

Les dispositions de l'article 404 A , premier alinéa sont applicables.
Par dérogation à l'article 401 , le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :

- soit de la date de son décès ;
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.

Jasper11 · Answer

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier identique des impots pour une situation similaire (deces en 1992, vente d'un biens en 1993).
Pouvez vous m'indiquer la maniere dont vous avez regle le probleme avec l'adminsitration fiscale ?
Merci.
Patrick

darlana · Answer

Je suis quand même étonnée que vous disiez ne pas savoir qu'il vous fallait honorer votre dette en cas de vente... Le différé de paiement servant très clairement à vous arranger à cause de l'absence de liquidité, il est pourtant évident qu'une fois que les biens sont vendus et que l'argent afflue, le receveur est en droit de demander ce qui lui est dû...
Quand vous emprunter de l'argent à la banque pour une maison et que vous la vendez avant la fin du prêt, vous êtes aussi obligée de rembourser le prêt!

Paiement droits de mutation differes

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