AYANT DROIT ET CONCUBINAGE

Question

Bonjour,
J'ai arrêté de travailler voici plusieurs années pour élever mes enfants. 1 aujourd'hui adulte né d'un premier mariage et 2 autres de 9 et 13 ans qui sont sur mon numéro de sécurité sociale (je vis en couple avec leur papa sans être mariée). Aujourd'hui, la SS m'informe que je n'ai plus de droits donc es enfants non plus. J'ai donc demandé notre rattachement en tant qu'ayant droits sur le numéro de mon concubin mais sous prétexte que j'ai des revenus locatifs, la SS m'affilie à la CMU de base avec cotisation annuelle à payer (8% de mes revenus).Est ce bien normal, ne puis-je pas être rattachée automatiquement à la SS de mon concubin. Merci de votre réponse

tarasouris · Answer

Bonjour ,


A priori, j'aurais pensé comme vous que vous et vos enfants pouviez être ayant-droits d'un concubin, puisque des "revenus locatifs" ne génèrent pas de cotisation de S.S. ... 

Une fois le Code vérifié, il s'avère que vos revenus locatifs font bien que vous n'êtes pas " à la charge totale " de votre ami ... et donc ne pouvez être ayant-droit vous-même . ( Par contre, vos deux enfants, oui ! ) .
Code de la Sécurité Sociale, al.1

Article L161-14
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
......................
-------------------------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

tarasouris · Answer

Béa,

Vous cherchez, et c'est déjà en soi un grand plaisir ! que chacun essaie déjà de trouver par lui-même des moyens de s'informer, puis de se poser des questions ou s'opposer à des décisions qui paraissent incongrues, mal fichues, et demander des avis, ce n'est jamais que l'aboutissement de questions personnelles et déjà explorées ...

Merci à vous, au contraire, de communiquer ce que vous avez vu, il est possible que cela concerne, non l'affiliation à la S.S., mais les validations de trimestres pour la retraite, par exemple ...? c'est souvent si compliqué, pour tout le monde ! -  Dites moi, j'ai vu ça : je vous réponds, j'ai vu ça : répondez moi : mais il y a ça, je vous réponds mais il y a ça aussi, la législation ( et les exceptions faites aux règles, et les cas particuliers ! ET les cas où il faut saisir éventuellement le Tribunal Administratif, au cas où ! ), car je cherche aussi, comme bon nombre d'entre nous, pour répondre au plus juste ...

Nous sommes, encore !, dans un système de répartition : vous avez cotisé donc empli les caisses, cela vous sera rendu, c'est le principe sur lequel nous vivons en Europe ! Un acquis, qui ne fonctionnera pas très longtemps, car il suppose un plein emploi ... Vous n'avez pas cotisé, il ne vous rien du ... Un artisan ne cotise pas à la S.S., sauf pour ses ouvriers !  c'est beaucoup plus cher et ne remboursera presque rien malgré tout ! Alors que ces cotisations très chères ne lui assurant même pas 2 jours d'hôpital ... Une semaine, au mieux, 
 
Mais si vous avez été mère au foyer, la CAF a du vous adresser, de temps à autre, la validation des " trimestres" auxquels vous auriez pu avoir droit si vous aviez travaillé et cotisé avant . Elle a bien validé ses trimestres où mon mari était père au foyer ! Sans travail et sans cotisations, donc ... Et elle a validé les miens en congé-maternité, demi-salaire brut par la S.S. elle-même, parce qu'il y avait cotisations ? brut ? donc aucune cotisation de l'employeur, pour qui les cotisations employés sont écrasantes ?

Restez-en à l'essentiel pour vous, la S.S. ( mais je fais comme vous, je cherche, s'il n'y aurait une jurisprudence par là, au cas où ... ) ne connaît que ses affiliés, leur famille,donc votre ami et ses enfants ... ça, c'est sûr, en ce qui concerne les enfants , il les assume en S.S. ! 
Vous-même êtes dans les " privilégiés riches !", parce ce que vous avez des revenus immobiliers ! ... j'ignore totalement, mais vous avez de vos parents, dans votre famille, ou autre, un appart' et peut-être donc 500 € de loyer mensuel, ce qui est peu,(parce que les charges et obligations d'un propriétaire sont énormes), mais humain et important pour ceux, les locataires, qui vous apportent un revenu, qui les payent, ça suffit pour faire de vous UNE propriétaire des lieux ...et vous, vous faire passer pour une femme riche, c'est évident ! et en tout cas non à charge de votre compagnon ...  ! c'est suffisant pour ne pas être " à charge " que d'avoir même 100 € qui viendraient d'une simple participation, non obligée, de Mamie ou de Papie, pour aider les petits ... Les Impôts s'en fichent, la Caf s'en fiche ... mais pour la S.S., vous n'êtes pas ayant-droit ... : Vous avez des revenus distincts et personnels !


-------------------------------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

bea · Answer

MERCI POUR toute cette littérature et croyez moi, j'aimerai être riche et payer beaucoup, beaucoup de cotisations pour avoir droit à la SS. Hélas, je fais partie de ces gens qui malgré leur richesse, n'ont payé que 99 EUROS d'impots sur le revenu cette année. Vous pourrez donc apprécier l'étendue de ma fortune et la logique de notre société qui pour m'assurer, me demande 1300 EUROS par an alors que je pourrais être couverte par mon concubin qui lui, ainsi que nos enfants profitent de ces fameux revenus locatifs  !!!!!!
J'ai quand même trouvé une solution, sachez que contre 6O heures de travail, on peut être pris en charge pour une année. BONJOUR LA FILOUTERIE ET LES EMPLOIS FICTIFS !!!!  Vraiment l'administration a des oeillères ..................

bmppp · Answer

encore merci, et ne vous méprenez pas, ce n'est pas contre vous que j'en avais mais contre l'incohérence du système !!!! Il ne me reste plus qu'à me retrousser les manches et à trouver du boulot puisque bien entendu, 3 enfants et une maison, ce n'est pas du travail .............

bmppp · Answer

Pour Nelson,
Désolée, je vois votre post très tardivement, j'espère que depuis, votre situation a trouvé une issue favorable mais je vous confirme bien qu'il y a de grosses abérations dans le système.
Pour mon cas personnel, la CPAM a refusé obstinément de me couvrir malgré 3 enfants élevés, au prétexte que j'avais des revenus et que par conséquent, je relevais de la CMU de base, c'est à dire, obligation de payer des cotisations à l'Urssaf pour avoir une couveture sociale.
J'ai payé en 2009 et 2010 puis en 2010, alors que je ne leur ai rien demandé,  la même CPAM, m'a écrit pour me dire que comme mon concubin est au régime RSI, je peux être son ayant droit sans cotisations (situation que je leur avais expliqué à l'époque mais ils m'avaient certifié que je ne pouvais pas être son ayant droit)
Je suis alors allée à la CPAM pour régulariser ma situation mais là, une employée zélée m'a afirmée texto "il est hors de question que vous soyez ayant droit de votre concubin. Vous avez des revenus, vous devez cotiser". J'ai demandé à voir la personne qui m'avait écrit et elle, a confirmé son courrier. Vous y comprenez quelque chose ? Moi non.
J'ai donc été affiliée en ayant droit de mon concubin et fait une croix sur les cotisations payées. Et en septembre 2011, devinez, l'Urssaf m'écrit pour me rembourser des cotisations indûment perçues !!!!! Je vous rassure, juste la dernière, pas toutes, faut pas pousser !!!
Je ne comprends rien mais ce dont je suis sure, c'est que suivant la personne sur qui vous tombez, soit vous êtes bien renseigné, soit on vous pourri la vie !!!!
Vive l'administration française !!!!
Bon courage à vous

AYANT DROIT ET CONCUBINAGE

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters