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Certificat d'hérédité

lamarquise62 - 31 août 2009 à 13:31
 actif - 31 août 2009 à 18:15
Bonjour,

ma fille vient de décédée d'un cancer elle a un fils de 20 ans sans père reconnue et que j'élève depuis des années puisque j'en ai l'autorité parental.
Aujourd'hui nous essayons d'avoir un certificat d'hérédité pour lui hors la mairie nous le refuse pour motif que sa mère n'était pas mariée est ce normal et qu'elle démarche pouvons nous effectuer pour l'obtenir.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
31 août 2009 à 18:15
Un acte de notoriété est obligatoirement délivré par un notaire.
Pour info, il existait également un certificat de notoriété que les mairies pouvaient délivrer, mais cela n'a jamais été une obligation :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12699.xhtml

Cdt.
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