Licenciement par un individu qui se prétend p
muchmuch
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un licenciement économique, j'aimerais avoir votre avis sur un point précis avant de préparer ma stratégie.
Dans mon affaire, j'ai été licencié par un individu qui n'était plus le PDG. J'entends par là que cet individu n'a eu de cesse pendant toute la procédure de signer les papiers relatifs à mon licenciement (convocation à entretien, lettre de licenciement, attestation d'employeur, etc etc) en se présentant comme étant toujours le PDG alors qu'il ne l'était plus (il restait malgré tout actionnaire, mais ce n'est pas en tant que mandataire qu'il signait ces documents mais bien en tant que PDG; de plus je n'étais pas au courant de ce changement de PDG puisque de toute manière c'était le nouveau PDG qui auparavant gérait de fait la société alors que l'ancien était toujours absent).
Ne pensez-vous pas qu'on peut estimer qu'il n'y a pas eu finalement de licenciement puisque c'est un individu extérieur à la société qui a usurpé un titre et qui m'a licencié, et que la société me doit finalement les salaires depuis mon pseudo licenciement?
Merci
Suite à un licenciement économique, j'aimerais avoir votre avis sur un point précis avant de préparer ma stratégie.
Dans mon affaire, j'ai été licencié par un individu qui n'était plus le PDG. J'entends par là que cet individu n'a eu de cesse pendant toute la procédure de signer les papiers relatifs à mon licenciement (convocation à entretien, lettre de licenciement, attestation d'employeur, etc etc) en se présentant comme étant toujours le PDG alors qu'il ne l'était plus (il restait malgré tout actionnaire, mais ce n'est pas en tant que mandataire qu'il signait ces documents mais bien en tant que PDG; de plus je n'étais pas au courant de ce changement de PDG puisque de toute manière c'était le nouveau PDG qui auparavant gérait de fait la société alors que l'ancien était toujours absent).
Ne pensez-vous pas qu'on peut estimer qu'il n'y a pas eu finalement de licenciement puisque c'est un individu extérieur à la société qui a usurpé un titre et qui m'a licencié, et que la société me doit finalement les salaires depuis mon pseudo licenciement?
Merci
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- Licenciement pour plainte client - Guide
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3 réponses
bonjour
avez vous perçu le solde de tout comptes ???
si c'est le cas vous avez validé le licenciement et donc accepté, par contre rien de vous empêche de demander des D et I lors d'un éventuel prud'homme, sinon l'annulation du licenciement par un juge également, par contre, comme vous pouvez le remarquer tout ceci nécessite d'ester en justice.
bon courage
avez vous perçu le solde de tout comptes ???
si c'est le cas vous avez validé le licenciement et donc accepté, par contre rien de vous empêche de demander des D et I lors d'un éventuel prud'homme, sinon l'annulation du licenciement par un juge également, par contre, comme vous pouvez le remarquer tout ceci nécessite d'ester en justice.
bon courage
En fait, il m'a été délivré l'attestation d'employeur (également signé par le "faux" PDG).
Mais de solde de tout compte. J'ai été payé sur le dernier mois tarvaillé du 1er au jour de ma sortie de l'entreprise; mais les CP ne m'ont pas été payés.
Par contre, je n'ai reçu aucun document "solde de tout compte" à signer.
Vous dites qu'un juge pourrait annuler le licenciement; au regard de quel argument juridique (article de loi ??).
Et quelle serait la conséquence en matière d'indemnités
merci
----- Original Message -----
Mais de solde de tout compte. J'ai été payé sur le dernier mois tarvaillé du 1er au jour de ma sortie de l'entreprise; mais les CP ne m'ont pas été payés.
Par contre, je n'ai reçu aucun document "solde de tout compte" à signer.
Vous dites qu'un juge pourrait annuler le licenciement; au regard de quel argument juridique (article de loi ??).
Et quelle serait la conséquence en matière d'indemnités
merci
----- Original Message -----
re
vous n'avez pas eut le solde de tout compte mais vous avez reçu l'attestation employeur... je pense que dans un premier temps vous pourriez sans doute tenter un rendez-vous avec l'inspection du travail pour voir ce qu'elle en pense.
Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu’il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s’agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci.
La remise de ce document par l’employeur est facultative. Autrefois, il attestait que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Quelques règles et précautions…
Avant 2002, le reçu pour solde de tout compte devait comporter plusieurs mentions obligatoires. Ce n’est aujourd’hui plus le cas. Seule obligation, le document doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis qu’après la notification de la rupture du contrat. Enfin, même si cela n’est pas obligatoire, il est préférable de faire signer le document par le salarié.
pour ce qui est de l'annulation du licenciement c'est au prud'homme que cela se décide (mais comme la jurisprudence est absente dans ce cas là je ne vous invite pas à vous embarquer pour 5 ans de procès. les annulations en licenciement sont assez souvent des causes administratives : erreur de procédure ou soucis administratif).
bon courage
vous n'avez pas eut le solde de tout compte mais vous avez reçu l'attestation employeur... je pense que dans un premier temps vous pourriez sans doute tenter un rendez-vous avec l'inspection du travail pour voir ce qu'elle en pense.
Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu’il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s’agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci.
La remise de ce document par l’employeur est facultative. Autrefois, il attestait que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Quelques règles et précautions…
Avant 2002, le reçu pour solde de tout compte devait comporter plusieurs mentions obligatoires. Ce n’est aujourd’hui plus le cas. Seule obligation, le document doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis qu’après la notification de la rupture du contrat. Enfin, même si cela n’est pas obligatoire, il est préférable de faire signer le document par le salarié.
pour ce qui est de l'annulation du licenciement c'est au prud'homme que cela se décide (mais comme la jurisprudence est absente dans ce cas là je ne vous invite pas à vous embarquer pour 5 ans de procès. les annulations en licenciement sont assez souvent des causes administratives : erreur de procédure ou soucis administratif).
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...