Droit succession enfant non reconnu

tomarysa - 31 août 2009 à 11:09
 poutou sucré - 7 sept. 2015 à 15:59
Bonjour,

je vis avec mon mari depuis 22 ans
nous avons 3 enfants de 14 8 et 7 ans

il y a 18 ans nous nous sommes séparés quelques semaines car il a eu une liaison
nous avons appris que='une fille était née de cette liaison il y a 3 mois

elle veut aujourd'hui connaitre ce père biologique et ses demi frères et soeurs
elle a un beau père qui l' a éléve comme sa fille

je me pose la question de savoir si elle peut entre en compte dans l'héritage par rapport à son père biologique
elle va avoir 18 ans l'année prochaine
elle et sa mère disent ne rien vouloir sur le plan financier
sa mère affirme qu'elle a pris seule la décision de vouloir cette enfant et de l'assumer financièrement
peut on nous obliger à participer à son éducation (sachant que nous ne connaissions pas son existence)

par avance merci de vos renseignements

4 réponses

Bonjour,
Non, en l'état actuel des choses, cette enfant ne sera pas appelée à la succession de votre mari. En effet, les enfants adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) n'ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) que qu'ils sont reconnus.
Cordialement.
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Qu'appelle t-on enfants reconnu? Un enfant à qui on à versé une pension alimentaire jusqu'à ses 18 ans?
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Un enfant "reconnu" est celui dont on a déclaré en mairie être le père ou la mère. Le nom du ou de la mère qui a reconnu un enfant est mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant.

Avoir payé ou non une pension, s'être occupé ou non de l'enfant, et même le connaître ou non, n'a pas d'incidence.
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Qu'en sera t-il si le père décide par exemple de léguer à cet enfant un bien étant hors de la communauté né de leur mariage? de quel recours bénéficiera-t-il dans ce cas?
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La question est vieille mais la réponse était déjà totalement erronée, parlant d'une loi abrogée depuis des années
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Si c'est pour dire des bêtises, ce n'est pas la peine de ressortir les vieilles questions !

La réponse n'est pas erronée puisque la fille "adultérine" n'a pas été reconnue. Tous les enfants ont les mêmes droits dans une succession, mais encore faut-il que la filiation soit établie officiellement, par une reconnaissance (ce qui n'a pas l'air d'être le cas) ou une décision de justice (pas précisé non plus).
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LOLO MARGOTON YANOU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2010
Modifié par LOLO MARGOTON YANOU le 24/10/2010 à 23:54
:( .......
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