Employeur incorrect
tuty
-
31 août 2009 à 00:59
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 31 août 2009 à 07:47
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11 octobre 2010
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31 août 2009 à 07:47
31 août 2009 à 07:47
Bonjour,
Pas mal votre ex-employeur dans le genre !
- il ne pouvait mettre fin à votre CDD avant son terme puisque la période d'essai ne pouvait dépasser 4 jours (1 jour par semaine) sauf pour faute grave qu'il aurait du vous signifier par lettre recommandée comme un licenciement (avec entretien préalable).
- Du fait qu'il ne vous a pas fait signer de contrat dans les 48 heures, vous étiez réputé être embauché en CDI .
pour en sortir :
- Il faut saisir les prud'hommes en "référé" (procédure rapide , pas besoin d'avocat)
A cet effet il faut compléter un imprimé de saisine que vous pouvez vous procurer auprès des prud'hommes de votre région . Faites-vous aider par un Syndicat (liste disponible auprès du greffe des prud'hommes).
Vous pourriez même dans un second temps engager une produre prud'homale pour rupture abusive de contrat qui a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts au minimum d'un montant équivalent au salaire que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme du CDD . mais la procédure est longue...et c'est autre histoire)
Bonne chance...
Pas mal votre ex-employeur dans le genre !
- il ne pouvait mettre fin à votre CDD avant son terme puisque la période d'essai ne pouvait dépasser 4 jours (1 jour par semaine) sauf pour faute grave qu'il aurait du vous signifier par lettre recommandée comme un licenciement (avec entretien préalable).
- Du fait qu'il ne vous a pas fait signer de contrat dans les 48 heures, vous étiez réputé être embauché en CDI .
pour en sortir :
- Il faut saisir les prud'hommes en "référé" (procédure rapide , pas besoin d'avocat)
A cet effet il faut compléter un imprimé de saisine que vous pouvez vous procurer auprès des prud'hommes de votre région . Faites-vous aider par un Syndicat (liste disponible auprès du greffe des prud'hommes).
Vous pourriez même dans un second temps engager une produre prud'homale pour rupture abusive de contrat qui a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts au minimum d'un montant équivalent au salaire que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme du CDD . mais la procédure est longue...et c'est autre histoire)
Bonne chance...