Effectif de l'entreprise pour calcul dommages

CATHY -  
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Bonjour,
j ai été licenciée au mois d'août 2003 et je passe en appel le mois prochain.
Je recois par l'intermédiaire de mon avocat, les conclusions de la partie adverse qui écrit que la société emploie 9 salaries. Mais, lorsque j'y travaillais, nous étions 15.
Sachant que : " l'effectif s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement, pourriez vous s'il vous plaît me communiquer les cassations sociales et articles de lois afin que je puisse demander des dommages et interêts : + de deux ans d'ancienneté et + de 11 employés.
Ayant reçu en pièce adverse, copie du livre du personnel, je peux prouver mes dires.
Avec tous mes remerciements, j'attends avec beaucoup d'espoir votre réponse.
Cathy
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3 réponses

bleutopaze
 
Bonjour,

Je n'ai pas la réponse complète à votre question mais je souhaitais juste vous apporter les précisions suivantes :
l'effectif de l'entreprise ne comporte que les salariés en CDI à temps plein. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires, intérimaires, consultants. Les apprentis sont des salariés mais comptabilisés sur une ligne à part.
Rapprochez- vous de l'inspection du travail pour plus d'infos ou d'une Maison de la Justice et du Droit (gratuit, dépend de votre communauté d'agglo).
Bon courage.
Bleutopaze.
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CATHY
 
bonjour,
je vous remercie de m'avoir répondu et je vais suivre vos conseils
amicalement
cathy
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre 618
 
Bonjour,

voir le lien :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/

Irrègularité dans la procédure : 1 mois de salaire
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