Effectif de l'entreprise pour calcul dommages
CATHY
-
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour,
j ai été licenciée au mois d'août 2003 et je passe en appel le mois prochain.
Je recois par l'intermédiaire de mon avocat, les conclusions de la partie adverse qui écrit que la société emploie 9 salaries. Mais, lorsque j'y travaillais, nous étions 15.
Sachant que : " l'effectif s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement, pourriez vous s'il vous plaît me communiquer les cassations sociales et articles de lois afin que je puisse demander des dommages et interêts : + de deux ans d'ancienneté et + de 11 employés.
Ayant reçu en pièce adverse, copie du livre du personnel, je peux prouver mes dires.
Avec tous mes remerciements, j'attends avec beaucoup d'espoir votre réponse.
Cathy
j ai été licenciée au mois d'août 2003 et je passe en appel le mois prochain.
Je recois par l'intermédiaire de mon avocat, les conclusions de la partie adverse qui écrit que la société emploie 9 salaries. Mais, lorsque j'y travaillais, nous étions 15.
Sachant que : " l'effectif s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement, pourriez vous s'il vous plaît me communiquer les cassations sociales et articles de lois afin que je puisse demander des dommages et interêts : + de deux ans d'ancienneté et + de 11 employés.
Ayant reçu en pièce adverse, copie du livre du personnel, je peux prouver mes dires.
Avec tous mes remerciements, j'attends avec beaucoup d'espoir votre réponse.
Cathy
A voir également:
- Effectif de l'entreprise pour calcul dommages
- Effectif def - Accueil - Lexique du droit du travail
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Dommages - Accueil - Lexique Justice
- Beneficiaire effectif - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse complète à votre question mais je souhaitais juste vous apporter les précisions suivantes :
l'effectif de l'entreprise ne comporte que les salariés en CDI à temps plein. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires, intérimaires, consultants. Les apprentis sont des salariés mais comptabilisés sur une ligne à part.
Rapprochez- vous de l'inspection du travail pour plus d'infos ou d'une Maison de la Justice et du Droit (gratuit, dépend de votre communauté d'agglo).
Bon courage.
Bleutopaze.
Je n'ai pas la réponse complète à votre question mais je souhaitais juste vous apporter les précisions suivantes :
l'effectif de l'entreprise ne comporte que les salariés en CDI à temps plein. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires, intérimaires, consultants. Les apprentis sont des salariés mais comptabilisés sur une ligne à part.
Rapprochez- vous de l'inspection du travail pour plus d'infos ou d'une Maison de la Justice et du Droit (gratuit, dépend de votre communauté d'agglo).
Bon courage.
Bleutopaze.
Bonjour,
voir le lien :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Irrègularité dans la procédure : 1 mois de salaire
voir le lien :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Irrègularité dans la procédure : 1 mois de salaire