Effectif de l'entreprise pour calcul dommages
CATHY
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30 août 2009 à 16:15
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 31 août 2009 à 08:14
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3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse complète à votre question mais je souhaitais juste vous apporter les précisions suivantes :
l'effectif de l'entreprise ne comporte que les salariés en CDI à temps plein. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires, intérimaires, consultants. Les apprentis sont des salariés mais comptabilisés sur une ligne à part.
Rapprochez- vous de l'inspection du travail pour plus d'infos ou d'une Maison de la Justice et du Droit (gratuit, dépend de votre communauté d'agglo).
Bon courage.
Bleutopaze.
Je n'ai pas la réponse complète à votre question mais je souhaitais juste vous apporter les précisions suivantes :
l'effectif de l'entreprise ne comporte que les salariés en CDI à temps plein. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires, intérimaires, consultants. Les apprentis sont des salariés mais comptabilisés sur une ligne à part.
Rapprochez- vous de l'inspection du travail pour plus d'infos ou d'une Maison de la Justice et du Droit (gratuit, dépend de votre communauté d'agglo).
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31 août 2009 à 08:14
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Bonjour,
voir le lien :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Irrègularité dans la procédure : 1 mois de salaire
voir le lien :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/
Irrègularité dans la procédure : 1 mois de salaire