Travail du notaire en France
Léon
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Combien de semaines sont-elles nécessaires au notaire (du vendeur) entre la signature d'un compromis de vente et la signature finale lors de l'achat d'un appartement en France?
Merci de votre aide,
Léon
Combien de semaines sont-elles nécessaires au notaire (du vendeur) entre la signature d'un compromis de vente et la signature finale lors de l'achat d'un appartement en France?
Merci de votre aide,
Léon
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3 réponses
pas du tout !!!!!
le délai entre la date du compromis et la vente définitive dépend déjà du délai qui a été prévu dans cet acte!
ensuite, tout dépend des conditions suspensives qui y sont prévues et des délais qui y ont été fixées pour qu'elles se réalisent ou non (prêt par exemple; obtention d'un permis etc
le délai entre la date du compromis et la vente définitive dépend déjà du délai qui a été prévu dans cet acte!
ensuite, tout dépend des conditions suspensives qui y sont prévues et des délais qui y ont été fixées pour qu'elles se réalisent ou non (prêt par exemple; obtention d'un permis etc
Bonsoir
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié.
Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Droits de préemption
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Le notaire doit obtenir plusieurs documents d’urbanisme
Les renseignements hypothécaires
ETC ETC
Cordialement
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié.
Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Droits de préemption
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Le notaire doit obtenir plusieurs documents d’urbanisme
Les renseignements hypothécaires
ETC ETC
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...