A voir également:
- Succession droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Article 725-1 du Code Civil :
"Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise."
Cet article datant, de mémoire, de 2002 (?) met fin à la fameuse théorie des co-mourants qui faisait survivre les hommes aux femmes et selon les tranches d'âge.
Dans votre cas, le bien fera donc partie de la succession de votre fille.
Cordialement.
Article 725-1 du Code Civil :
"Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise."
Cet article datant, de mémoire, de 2002 (?) met fin à la fameuse théorie des co-mourants qui faisait survivre les hommes aux femmes et selon les tranches d'âge.
Dans votre cas, le bien fera donc partie de la succession de votre fille.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...