Succession droit de retour
KERDODO
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Bonjour, j'ai fait donation à ma fille d'un bien immobilier avec un droit de retour en cas de décès de celle ci . Nous partons en voyage en avion dans un pays étranger, elle, son unique fille et moi même.Ce qui constitue toute la famille ( pas de maris , ni de frères)
En cas décès de nous trois ( accident, terrorisme etc ...) comment se réglera la succession sur ce bien immobilier, rentrera t il dans ma succession ou dans la sienne ? merci de vos infos
En cas décès de nous trois ( accident, terrorisme etc ...) comment se réglera la succession sur ce bien immobilier, rentrera t il dans ma succession ou dans la sienne ? merci de vos infos
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2 réponses
Bonjour,
Article 725-1 du Code Civil :
"Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise."
Cet article datant, de mémoire, de 2002 (?) met fin à la fameuse théorie des co-mourants qui faisait survivre les hommes aux femmes et selon les tranches d'âge.
Dans votre cas, le bien fera donc partie de la succession de votre fille.
Cordialement.
Article 725-1 du Code Civil :
"Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise."
Cet article datant, de mémoire, de 2002 (?) met fin à la fameuse théorie des co-mourants qui faisait survivre les hommes aux femmes et selon les tranches d'âge.
Dans votre cas, le bien fera donc partie de la succession de votre fille.
Cordialement.
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