Assurance contre licenciement
jj
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cémoi -
cémoi -
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle qui date du 03.07.09, (indemnités et solde de tout compte et ouverture de mes droits au chomage à partir de novembre 2009) je demande à mon assurance de pret immobilier pour lequel je cotise depuis 11 ans, la prise en charge par diminution du montant de la traite du loyer (pret bancaire au pres de la GE Money Bank), cet etablissement bancaire me répond que cette rupture conventionnelle n'est pas considéré comme un licenciement économique.
Quels sont les démarches a effectuer et mes droits et recours pour obtenir gain de cause.
Avec mes remerciements
Cordialement
Suite à une rupture conventionnelle qui date du 03.07.09, (indemnités et solde de tout compte et ouverture de mes droits au chomage à partir de novembre 2009) je demande à mon assurance de pret immobilier pour lequel je cotise depuis 11 ans, la prise en charge par diminution du montant de la traite du loyer (pret bancaire au pres de la GE Money Bank), cet etablissement bancaire me répond que cette rupture conventionnelle n'est pas considéré comme un licenciement économique.
Quels sont les démarches a effectuer et mes droits et recours pour obtenir gain de cause.
Avec mes remerciements
Cordialement
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1 réponse
il fallait poser la question avant ...
en effet le licenciement pour rupture conventionnelle n'est pas considéré comme licenciement
http://cfecgc-adecco.blogspot.com/2009/07/rupture-conventionnelle-et-credit.html
en effet le licenciement pour rupture conventionnelle n'est pas considéré comme licenciement
http://cfecgc-adecco.blogspot.com/2009/07/rupture-conventionnelle-et-credit.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...