Mandat agent immobilier litige

atoutpix31 - 26 août 2009 à 14:58
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 août 2009 à 11:39
Bonjour,

Voila, nous avons signé un sous seing chez mon notaire sans que les proprios soit là ( juste l'agent immo).
Les proprios ( en instance de divorces) devaient signer le sous seing 2 jours apres car ils n'habitent plus en france.
Sans nouvelles depuis 3 semaines, je reçoit un coup de fil de l'agent immo pour me dire qu'il laisse tomber le dossier car les proprios ne se mettent pas d'accord.

Les proprios preferent nous vendre la maison de particuliers à particuliers et je viens d'apprendre que l'agence n'avait pas de mandat signé par la femme...

Est il possible de leur faire une proposition, ou l'agence va me tomber dessus ...????

Merci pour vos reactions
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7 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
26 août 2009 à 19:26
Bonjour,
L'agence est mal : elle n'a pas de mandat en bonne et due forme ...
Donc vous avez les mains libres ...
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just Lucide Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 76
26 août 2009 à 19:37
je ne partage pas l'avis de Droopy75. je n'ai pas le temps de rechercher mais de mémoire il me semble avoir lu en jurisprudence que le fait d'être passé par une agence oblige l'acquéreur et cela pendant 2 années après la signature de l'accord de visite.
Quant à la demande elle manque de précision car il dit que la femme n'a pas signé. Qu'en est-il du mari ? Ce qui impliquerait que l'agence ne se soit pas irrégulièrement saisie. Il a bien fallu qu'elle en ait connaissance !
Bon ceci dit, il faut voir dans le mandat à qui revient de payer la commission d'agence. Si elle appartient au seul vendeur ou si celui ci s'y engage par écrit, alors banco.
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
26 août 2009 à 20:04
pour just Lucide
Mon analyse tient au fait que en divorce donc en séparation des biens, l'agence ne pouvait ignorer qu'il lui fallait les 2 signatures sur le mandat pour qu'il soit valable.
En allant vite pour forcer la main de la dame, elle a jouer un coup qui est perdant.
Comme le mandat de vente n'est pas régulier elle ne peut pas réclamer.
Sinon pour toutes les agences, il suffit de prendre PAP de trouver un acheteur et de forcer le vendeur de passer par l'agence ...
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c'est bien ça, actuellement, seul le mari à signé le mandat, pas sa femme.
Vous pensez donc que l'on peut passer directement par les proprietaires sans reprimendes de l'agence immo...........?
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jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 886
26 août 2009 à 21:45
divorce ou pas aucune importance il faut les 2 signatures et le lu et approuvé
donc pas bon son mandat
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Oui droopy à raison.
Mandat de vente irrégulier non signé par tous = mandat ne vaut rien.
Vous pouvez faire ce que vous voulez.
Tant pis pour l'agence qui a mal fait son boulot, et qui le sait forcément.
source https://www.directcompromis.fr/
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
27 août 2009 à 00:58
Bonsoir

OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures

http://www.rachatducredit.com/la-loi-hoguet-907.html
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2476

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
27 août 2009 à 11:39
Salut

OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures



Tout a fait.

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merci les copains ........................ lol
Je vais voir ce qu'il en est !!!
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