Mandat agent immobilier litige
atoutpix31
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, nous avons signé un sous seing chez mon notaire sans que les proprios soit là ( juste l'agent immo).
Les proprios ( en instance de divorces) devaient signer le sous seing 2 jours apres car ils n'habitent plus en france.
Sans nouvelles depuis 3 semaines, je reçoit un coup de fil de l'agent immo pour me dire qu'il laisse tomber le dossier car les proprios ne se mettent pas d'accord.
Les proprios preferent nous vendre la maison de particuliers à particuliers et je viens d'apprendre que l'agence n'avait pas de mandat signé par la femme...
Est il possible de leur faire une proposition, ou l'agence va me tomber dessus ...????
Merci pour vos reactions
Voila, nous avons signé un sous seing chez mon notaire sans que les proprios soit là ( juste l'agent immo).
Les proprios ( en instance de divorces) devaient signer le sous seing 2 jours apres car ils n'habitent plus en france.
Sans nouvelles depuis 3 semaines, je reçoit un coup de fil de l'agent immo pour me dire qu'il laisse tomber le dossier car les proprios ne se mettent pas d'accord.
Les proprios preferent nous vendre la maison de particuliers à particuliers et je viens d'apprendre que l'agence n'avait pas de mandat signé par la femme...
Est il possible de leur faire une proposition, ou l'agence va me tomber dessus ...????
Merci pour vos reactions
A voir également:
- Mandat agent immobilier litige
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Litige suite à une vente sur le bon coin - Forum Consommation
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Mandat de depot - Guide
7 réponses
Bonjour,
L'agence est mal : elle n'a pas de mandat en bonne et due forme ...
Donc vous avez les mains libres ...
L'agence est mal : elle n'a pas de mandat en bonne et due forme ...
Donc vous avez les mains libres ...
je ne partage pas l'avis de Droopy75. je n'ai pas le temps de rechercher mais de mémoire il me semble avoir lu en jurisprudence que le fait d'être passé par une agence oblige l'acquéreur et cela pendant 2 années après la signature de l'accord de visite.
Quant à la demande elle manque de précision car il dit que la femme n'a pas signé. Qu'en est-il du mari ? Ce qui impliquerait que l'agence ne se soit pas irrégulièrement saisie. Il a bien fallu qu'elle en ait connaissance !
Bon ceci dit, il faut voir dans le mandat à qui revient de payer la commission d'agence. Si elle appartient au seul vendeur ou si celui ci s'y engage par écrit, alors banco.
Quant à la demande elle manque de précision car il dit que la femme n'a pas signé. Qu'en est-il du mari ? Ce qui impliquerait que l'agence ne se soit pas irrégulièrement saisie. Il a bien fallu qu'elle en ait connaissance !
Bon ceci dit, il faut voir dans le mandat à qui revient de payer la commission d'agence. Si elle appartient au seul vendeur ou si celui ci s'y engage par écrit, alors banco.
pour just Lucide
Mon analyse tient au fait que en divorce donc en séparation des biens, l'agence ne pouvait ignorer qu'il lui fallait les 2 signatures sur le mandat pour qu'il soit valable.
En allant vite pour forcer la main de la dame, elle a jouer un coup qui est perdant.
Comme le mandat de vente n'est pas régulier elle ne peut pas réclamer.
Sinon pour toutes les agences, il suffit de prendre PAP de trouver un acheteur et de forcer le vendeur de passer par l'agence ...
Mon analyse tient au fait que en divorce donc en séparation des biens, l'agence ne pouvait ignorer qu'il lui fallait les 2 signatures sur le mandat pour qu'il soit valable.
En allant vite pour forcer la main de la dame, elle a jouer un coup qui est perdant.
Comme le mandat de vente n'est pas régulier elle ne peut pas réclamer.
Sinon pour toutes les agences, il suffit de prendre PAP de trouver un acheteur et de forcer le vendeur de passer par l'agence ...
c'est bien ça, actuellement, seul le mari à signé le mandat, pas sa femme.
Vous pensez donc que l'on peut passer directement par les proprietaires sans reprimendes de l'agence immo...........?
Vous pensez donc que l'on peut passer directement par les proprietaires sans reprimendes de l'agence immo...........?
divorce ou pas aucune importance il faut les 2 signatures et le lu et approuvé
donc pas bon son mandat
donc pas bon son mandat
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui droopy à raison.
Mandat de vente irrégulier non signé par tous = mandat ne vaut rien.
Vous pouvez faire ce que vous voulez.
Tant pis pour l'agence qui a mal fait son boulot, et qui le sait forcément.
source https://www.directcompromis.fr/
Mandat de vente irrégulier non signé par tous = mandat ne vaut rien.
Vous pouvez faire ce que vous voulez.
Tant pis pour l'agence qui a mal fait son boulot, et qui le sait forcément.
source https://www.directcompromis.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...