Mandat agent immobilier litige
atoutpix31
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26 août 2009 à 14:58
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 août 2009 à 11:39
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7 réponses
droopy75
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26 août 2009 à 19:26
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Bonjour,
L'agence est mal : elle n'a pas de mandat en bonne et due forme ...
Donc vous avez les mains libres ...
L'agence est mal : elle n'a pas de mandat en bonne et due forme ...
Donc vous avez les mains libres ...
just Lucide
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26 août 2009 à 19:37
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je ne partage pas l'avis de Droopy75. je n'ai pas le temps de rechercher mais de mémoire il me semble avoir lu en jurisprudence que le fait d'être passé par une agence oblige l'acquéreur et cela pendant 2 années après la signature de l'accord de visite.
Quant à la demande elle manque de précision car il dit que la femme n'a pas signé. Qu'en est-il du mari ? Ce qui impliquerait que l'agence ne se soit pas irrégulièrement saisie. Il a bien fallu qu'elle en ait connaissance !
Bon ceci dit, il faut voir dans le mandat à qui revient de payer la commission d'agence. Si elle appartient au seul vendeur ou si celui ci s'y engage par écrit, alors banco.
Quant à la demande elle manque de précision car il dit que la femme n'a pas signé. Qu'en est-il du mari ? Ce qui impliquerait que l'agence ne se soit pas irrégulièrement saisie. Il a bien fallu qu'elle en ait connaissance !
Bon ceci dit, il faut voir dans le mandat à qui revient de payer la commission d'agence. Si elle appartient au seul vendeur ou si celui ci s'y engage par écrit, alors banco.
droopy75
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26 août 2009 à 20:04
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pour just Lucide
Mon analyse tient au fait que en divorce donc en séparation des biens, l'agence ne pouvait ignorer qu'il lui fallait les 2 signatures sur le mandat pour qu'il soit valable.
En allant vite pour forcer la main de la dame, elle a jouer un coup qui est perdant.
Comme le mandat de vente n'est pas régulier elle ne peut pas réclamer.
Sinon pour toutes les agences, il suffit de prendre PAP de trouver un acheteur et de forcer le vendeur de passer par l'agence ...
Mon analyse tient au fait que en divorce donc en séparation des biens, l'agence ne pouvait ignorer qu'il lui fallait les 2 signatures sur le mandat pour qu'il soit valable.
En allant vite pour forcer la main de la dame, elle a jouer un coup qui est perdant.
Comme le mandat de vente n'est pas régulier elle ne peut pas réclamer.
Sinon pour toutes les agences, il suffit de prendre PAP de trouver un acheteur et de forcer le vendeur de passer par l'agence ...
c'est bien ça, actuellement, seul le mari à signé le mandat, pas sa femme.
Vous pensez donc que l'on peut passer directement par les proprietaires sans reprimendes de l'agence immo...........?
Vous pensez donc que l'on peut passer directement par les proprietaires sans reprimendes de l'agence immo...........?
jacques340
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26 août 2009 à 21:45
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divorce ou pas aucune importance il faut les 2 signatures et le lu et approuvé
donc pas bon son mandat
donc pas bon son mandat
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Oui droopy à raison.
Mandat de vente irrégulier non signé par tous = mandat ne vaut rien.
Vous pouvez faire ce que vous voulez.
Tant pis pour l'agence qui a mal fait son boulot, et qui le sait forcément.
source https://www.directcompromis.fr/
Mandat de vente irrégulier non signé par tous = mandat ne vaut rien.
Vous pouvez faire ce que vous voulez.
Tant pis pour l'agence qui a mal fait son boulot, et qui le sait forcément.
source https://www.directcompromis.fr/
Chan-elle
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27 août 2009 à 00:58
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Bonsoir
OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures
http://www.rachatducredit.com/la-loi-hoguet-907.html
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2476
Cordialement
OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures
http://www.rachatducredit.com/la-loi-hoguet-907.html
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2476
Cordialement
^^Marie^^
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27 août 2009 à 11:39
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Salut
OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures
Tout a fait.
OUI il faut les 2 signatures le mandat est caduc
L'agence ne devait même pas vous la faire visiter INTERDIT sans toutes les signatures
Tout a fait.
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