7.5h sans pause est-ce normal ?
sevengr
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis gardien d'un stade de tennis l'après-midi, c'est un CDD que j'ai.
je travaille 7.5h par jour, je pensais avoir droit à une pause de 30minutes étant données que c'était inscrit dans les consignes d'applications.
une fois j'ai utilisé ces 30minutes pour sortir du stade (après avoir vérifié le bon état de celui-ci) et mon responsable m'a surpris et m'a dit que je n'y avait pas droit, et m'a retiré 15h de mon salaire, pensant que je prenais une pause tous les jours depuis 31 jours, alors que je ne l'ai fait qu'une fois.
est-ce normal ?
je suis gardien d'un stade de tennis l'après-midi, c'est un CDD que j'ai.
je travaille 7.5h par jour, je pensais avoir droit à une pause de 30minutes étant données que c'était inscrit dans les consignes d'applications.
une fois j'ai utilisé ces 30minutes pour sortir du stade (après avoir vérifié le bon état de celui-ci) et mon responsable m'a surpris et m'a dit que je n'y avait pas droit, et m'a retiré 15h de mon salaire, pensant que je prenais une pause tous les jours depuis 31 jours, alors que je ne l'ai fait qu'une fois.
est-ce normal ?
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6 réponses
Bonsoir
La pause obligatoire:
Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L 220-2 C. trav.) Pour les salariés agés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art. L 212-14 C. trav.).
http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichedureemaxitrav.htm
Selon la loi, l’employeur a l’obligation d’accorder une pause de 20 minutes aux salariés qui ont travaillé pendant 6 heures d’affilé. Par conséquent, vous ne pouvez exiger, de votre employeur, des pauses plus fréquentes.
Toutefois, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Par ailleurs, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une pause de 30 minutes toutes les 4h30.
Il existe des dispositions particulières pour les personnels roulants et navigants.
Cas particulier du travail sur écran : l’employeur doit prévoir des pauses pour les salariés amenés à travailler sur des écrans. Mais il ne s’agit pas de s’arrêter de travailler pour vaquer à ses occupations personnelles mais de travailler à des activités ne nécessitant pas l’usage d’un écran.
Cas où la sécurité et/ou la santé sont en jeu : dans de telles hypothèses les modalités de pauses diffèrent.
https://www.juritravail.com/19/vrai-reponse.html
Cordialement
La pause obligatoire:
Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L 220-2 C. trav.) Pour les salariés agés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art. L 212-14 C. trav.).
http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichedureemaxitrav.htm
Selon la loi, l’employeur a l’obligation d’accorder une pause de 20 minutes aux salariés qui ont travaillé pendant 6 heures d’affilé. Par conséquent, vous ne pouvez exiger, de votre employeur, des pauses plus fréquentes.
Toutefois, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Par ailleurs, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une pause de 30 minutes toutes les 4h30.
Il existe des dispositions particulières pour les personnels roulants et navigants.
Cas particulier du travail sur écran : l’employeur doit prévoir des pauses pour les salariés amenés à travailler sur des écrans. Mais il ne s’agit pas de s’arrêter de travailler pour vaquer à ses occupations personnelles mais de travailler à des activités ne nécessitant pas l’usage d’un écran.
Cas où la sécurité et/ou la santé sont en jeu : dans de telles hypothèses les modalités de pauses diffèrent.
https://www.juritravail.com/19/vrai-reponse.html
Cordialement
bonsoir, j'ai une petite question, l'article L.220-2 à été remplacé par l'Article L3121-33, qui dit la même chose en gros,mais je travail en supermarché et réguliérement les hotesses de caisses font des 13H 20H avec 5minutes de pause, voir 10 grand maxi (en 2fois), est ce que cet article est applicable dans le commerce??
est ce que l'employeur est obligé d'appliquer ces pauses de 20 minutes??
merci d'avance, jack
est ce que l'employeur est obligé d'appliquer ces pauses de 20 minutes??
merci d'avance, jack
jack_selere, vous ne faite pas erreur ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647369/1998-06-14/
Article L220-2
Créé par Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 6 JORF 14 juin 1998
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647369/1998-06-14/
Article L220-2
Créé par Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 6 JORF 14 juin 1998
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
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Je vous mets une des dernières jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2009. Pause et temps de travail
L'interdiction posée par l'employeur de quitter l'entreprise pendant une pause ne suffit pas à transformer cette pause en temps de travail effectif. Pour cela, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et ne puisse vaquer à ses occupations personnelles.
Le temps de pause pris par le salarié n'est pas en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, si le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, la pause devient du travail effectif rémunéré.
Dans la première affaire, un accord de réduction du temps de travail prévoit un temps de pause obligatoire par semaine de 2 h 50, non rémunéré. Pendant cette pause, il est interdit aux salariés de quitter l'établissement ou le site. Les salariés demandent le paiement d'un rappel de salaire au titre de leur temps de pause. Ils estiment que, s'ils ne peuvent sortir de l'entreprise, ils ne peuvent pas vaquer à leurs occupations personnelles.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle considère que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif.
Dans la deuxième affaire, une société emploie des salariés dans un atelier d'encollage qui fonctionne en continu. Les salariés peuvent prendre une pause de 30 minutes par jour, pour une durée de travail de 8 heures mais le temps de pause doit être pris par roulement afin que l'activité ne s'arrête pas.
L'employeur explique que l'horaire des pauses est connu à l'avance, que les salariés ne sont pas dérangés pendant leur pause et que l'agent de maîtrise responsable de l'atelier peut être amené à pallier les absences du personnel en pause. De leur côté, les salariés affirment que cette réglementation n'existait pas au moment des faits et qu'elle est apparue après la saisine du Conseil de prud'hommes. C'est pourquoi, ils demandent que ces pauses soient considérées comme du travail effectif
La Cour de cassation leur donne raison. Elle considère que dans la mesure où l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, les salariés devaient pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines. Ce temps de pause doit donc être considéré comme du temps de travail effectif, car les salariés restaient à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
Arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2009. Pause et temps de travail
L'interdiction posée par l'employeur de quitter l'entreprise pendant une pause ne suffit pas à transformer cette pause en temps de travail effectif. Pour cela, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et ne puisse vaquer à ses occupations personnelles.
Le temps de pause pris par le salarié n'est pas en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, si le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, la pause devient du travail effectif rémunéré.
Dans la première affaire, un accord de réduction du temps de travail prévoit un temps de pause obligatoire par semaine de 2 h 50, non rémunéré. Pendant cette pause, il est interdit aux salariés de quitter l'établissement ou le site. Les salariés demandent le paiement d'un rappel de salaire au titre de leur temps de pause. Ils estiment que, s'ils ne peuvent sortir de l'entreprise, ils ne peuvent pas vaquer à leurs occupations personnelles.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle considère que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif.
Dans la deuxième affaire, une société emploie des salariés dans un atelier d'encollage qui fonctionne en continu. Les salariés peuvent prendre une pause de 30 minutes par jour, pour une durée de travail de 8 heures mais le temps de pause doit être pris par roulement afin que l'activité ne s'arrête pas.
L'employeur explique que l'horaire des pauses est connu à l'avance, que les salariés ne sont pas dérangés pendant leur pause et que l'agent de maîtrise responsable de l'atelier peut être amené à pallier les absences du personnel en pause. De leur côté, les salariés affirment que cette réglementation n'existait pas au moment des faits et qu'elle est apparue après la saisine du Conseil de prud'hommes. C'est pourquoi, ils demandent que ces pauses soient considérées comme du travail effectif
La Cour de cassation leur donne raison. Elle considère que dans la mesure où l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, les salariés devaient pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines. Ce temps de pause doit donc être considéré comme du temps de travail effectif, car les salariés restaient à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...
malgré cela j'ai vu dans les consignes d'applications que je n'avais pas le droit de sortir pendant les heures de travails, mais j'étais en pause, et j'ai signé la prise de connaissance de cette consigne le lendemain de cet incident, suis je en tort ?