Bail locatif oral

escolzhia Messages postés 1 Statut Membre -  
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

nous avons rédigé approuvé et signé avec mon locataire sur papier libre l'accord commun suivant:

je,soussigné monsieur X certifie louer a monsieur Y a partir du 1/12/2004 une partie meublée de ma maison principale située à .... pour une durée de 1 an renouvelable tacitement.
il est établi qu'un préavis de 3 mois sera de règle,aussi bien pour le locataire qui décidera de partir,que pour le loueur qui voudra récupérer le logement.
suite à une intervention personnelle, sans m'avoir prévenu,sur le ballon d'eau chaude qu'il a détèrioré, les dégats des eaux qui en ont résulté ayant abimé plancher et plafond j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR le10/07/09 lui laissant comme prévu 3 mois pour libérer le logement. Suis-je dans mon droit ?
Par avance tous mes remerciements pour les conseils et renseignements que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
 
BOnjour,

Un meublé: préavis 1 mois par le locataire, quand il le veut!

Proprio: 3 mois de préavis à donner à votre locataire avant la fin de bail, pour lui donner son congé! Attention,
il faut une bonne raison (vente, reprise personelle pour vous ou votre famille, vente..).

Vous ne pouvez pas lui donner son congé pour la raison que vous invoquez!

De plus si dégâts des eaux, les assurances payent, donc les travaux sont fait non?
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