droit d'usage et d'habitation et divorce

Question

Bonjour,

marié sous le régime de la séparation de biens j'ai possédé une maison principale en indivision avec mon épouse. J'ai effectué une donation de ma part au profit de mon unique enfant issu du couple avec un droit d'usage et d'habitation sur cette maison. Je désirerais savoir si en cas de divorce je perds le bénéfice de ce droit d'usage et d'habitation.
Merci

actif · Answer

1) le bien est en indivision 50/50 avec votre épouse
2) vous avez fait une donation de votre part à votre fils en vous réservant le droit usage et d'habitation

J'ai souligné "votre part" car un divorce n'aura pas d'incidence sur la donation faite, mais attention ! celle-ci ne porte que sur votre part, la moitié de la maison donc...difficilement applicable !!! qu'il y ait divorce ou non d'ailleurs.

Cordialement.

actif · Answer

Ce qui me parait difficilement applicable, c'est justement votre droit d'usage et d'habitation puisqu'il porte sur la moitié d'une maison, suite à la donation faite (vous n'avez pu donner que ce vous possédiez, soit la moitié de la maison).
J'ai du mal à appréhender comment on peut avoir le droit d'habiter la moitié d'une maison. On coupe les pièces en deux ?
Remarquez, il en va de même pour la personne qui possède l'usage de l'autre moitié.
Ou alors, j'ai des lacunes dans ce sujet...ce qui est fort possible...
Cdt.

Droit d'usage et d'habitation et divorce

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