Bail illégal

delhaye -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Un bail signé,(location petite maison) pour une durée de 6 mois, sans aucune raison valable, alors qu'il devrait être de 3 ans peut-il être considéré comme nul et le montant du loyer réclamé par le bailleur trés exagéré (700e/mois, alors que le secteur local moyen est de 550e/mois,pour location similaire) peut il être revu à la baisse.
Un contrat illégal peut il être frappé de nullité et que doit on faire ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Les loyers sont libres donc le porprio met celui qu'il veut (sauf certains régimes particuliers)
Pour la durée ça dépend du type de location (nue, meublée, saisonnière...etc), il y a des reglementations. Si vous pouvez préciser.
0