Carte Blue apartir de......X euros

JPaulo65 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 - 21 août 2009 à 19:12
 forma - 21 août 2009 à 19:28
Bonjour,
Est'il legal aux commerçants de stipuller le montant minimun pour accepter une Carte Blue?
On se retrouve chez uns CB a partir de 5 euros,chez autres a partir de 10 euros.
M'est arrive de voir ma carte refusé pour un payement de 9euros et 68cts chez une boucherie parce qu'ils ont fabriqué eux meme un affiche disant "CB a partir de 10 euros".
Pouvez vous m'informer s'il y a un décret loi que interdise aux commerçants d'accepter la CB qu' a partir de X euros?
Merci

1 réponse

bonjour

seul l'argent a un pouvoir libératoire. Les commerçants sont donc libres de refuser le paiement par chèques (sauf adhérent à un centre de gestion) ou par cartes. Ils sont donc autorisé à fixer un montant à partir duquel ils acceptent le paiement par carte. L'affichage doit être visible avnt de proceder à ses achats
0