Droit de rétractation pour une entreprise?

Bonjour,

j'aimerais savoir si une entreprise a le droit de se rétracter après avoir payé et accepté les conditions générales de vente sur un site Internet pour de la prestation de services : est-ce que le code de la consommation
article L. 121-20-2 s'appliquent dans ce cas de figure?

Merci pour vos réponses !

2 réponses

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  1. Bonjour

    Le Code de la consommation peut s'appliquer entre deux commerçants à la condition que l'objet du contrat ne soit pas en relation directe avec l'activité professionnelle du client. La question est donc de savoir quelle est l'activité de votre boutique

    Cordialement
    1. Je propose de l'intermédiation entre particuliers et professionnels dans tous les secteurs de métier !
      Pour être plus précis je pourrais me positionner en tant que courtier avec un site Internet générateur de devis ! Donc ma prestation, c'est de vendre à des professionnels dans différents corps de métier un abonnement annuel permettant de recevoir des appels d'offres privées de manière gratuite illimitée.