Droit de rétractation pour une entreprise?
inc devis
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inc devis Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerais savoir si une entreprise a le droit de se rétracter après avoir payé et accepté les conditions générales de vente sur un site Internet pour de la prestation de services : est-ce que le code de la consommation
article L. 121-20-2 s'appliquent dans ce cas de figure?
Merci pour vos réponses !
j'aimerais savoir si une entreprise a le droit de se rétracter après avoir payé et accepté les conditions générales de vente sur un site Internet pour de la prestation de services : est-ce que le code de la consommation
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2 réponses
Bonjour
Le Code de la consommation peut s'appliquer entre deux commerçants à la condition que l'objet du contrat ne soit pas en relation directe avec l'activité professionnelle du client. La question est donc de savoir quelle est l'activité de votre boutique
Cordialement
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Cordialement
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Pour être plus précis je pourrais me positionner en tant que courtier avec un site Internet générateur de devis ! Donc ma prestation, c'est de vendre à des professionnels dans différents corps de métier un abonnement annuel permettant de recevoir des appels d'offres privées de manière gratuite illimitée.
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