Droit de rétractation pour une entreprise?
inc devis
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inc devis Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 - 21 août 2009 à 16:05
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Chan-elle
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21 août 2009 à 15:49
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Bonjour
Le Code de la consommation peut s'appliquer entre deux commerçants à la condition que l'objet du contrat ne soit pas en relation directe avec l'activité professionnelle du client. La question est donc de savoir quelle est l'activité de votre boutique
Cordialement
Le Code de la consommation peut s'appliquer entre deux commerçants à la condition que l'objet du contrat ne soit pas en relation directe avec l'activité professionnelle du client. La question est donc de savoir quelle est l'activité de votre boutique
Cordialement
inc devis
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21 août 2009 à 16:05
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Je propose de l'intermédiation entre particuliers et professionnels dans tous les secteurs de métier !
Pour être plus précis je pourrais me positionner en tant que courtier avec un site Internet générateur de devis ! Donc ma prestation, c'est de vendre à des professionnels dans différents corps de métier un abonnement annuel permettant de recevoir des appels d'offres privées de manière gratuite illimitée.
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