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7 réponses
Bsr,
1ere : Un employeur ne peut pas licencier une personne du fait de son état de grossesse dans la mesure ou il n'avait pas connaissance de cet état de grossesse ou moment ou a débuté la procédure de licenciement vous ne pouvez pas lui reprocher de vous licencier pour ce motif.
2ème: L'employeur lui a demandé de ne pas venir travailler, c'est surprenant, en général c'est lorsqu'il y a eu faute grave ou lourde: est-ce que cela a été notifié par écrit, a t'elle reçu une mise à pied ?, ou est-ce verbal, y a t'il des temoins ?
3ème: elle doit se rendre à l'entretien préalable pour avoir connaissance du motif précis de son licenciement.
4ème: A partir de la selon que les faits reprochés sont fondés ou pas , vous pourrez entamer une discussion avec l'employeur en faisant valoir votre volonté d'aller au prud'hommes pour contester ce licenciement.
Si aucune entente n'est possible alors vous pourrez contester le licenciement devant les prud'hommes.
- faire annuler le licenciement et attendre une nouvelle procédure de licenciement ? ==> NON
- refuser les conditions de licenciement ? et aller aux Prud'Homme ==> après l'entretien préalable éventuellement
- négocier ? Que peut-on demander au maximum, y aura-t-il une différence si on va aux Prud'Homme? ==> c'est vous qui estimez le préjudice ; iL n'y a pas de règle en la matière. ==> Voir un avocat en droit social à la suite de l'entretien préalable
1ere : Un employeur ne peut pas licencier une personne du fait de son état de grossesse dans la mesure ou il n'avait pas connaissance de cet état de grossesse ou moment ou a débuté la procédure de licenciement vous ne pouvez pas lui reprocher de vous licencier pour ce motif.
2ème: L'employeur lui a demandé de ne pas venir travailler, c'est surprenant, en général c'est lorsqu'il y a eu faute grave ou lourde: est-ce que cela a été notifié par écrit, a t'elle reçu une mise à pied ?, ou est-ce verbal, y a t'il des temoins ?
3ème: elle doit se rendre à l'entretien préalable pour avoir connaissance du motif précis de son licenciement.
4ème: A partir de la selon que les faits reprochés sont fondés ou pas , vous pourrez entamer une discussion avec l'employeur en faisant valoir votre volonté d'aller au prud'hommes pour contester ce licenciement.
Si aucune entente n'est possible alors vous pourrez contester le licenciement devant les prud'hommes.
- faire annuler le licenciement et attendre une nouvelle procédure de licenciement ? ==> NON
- refuser les conditions de licenciement ? et aller aux Prud'Homme ==> après l'entretien préalable éventuellement
- négocier ? Que peut-on demander au maximum, y aura-t-il une différence si on va aux Prud'Homme? ==> c'est vous qui estimez le préjudice ; iL n'y a pas de règle en la matière. ==> Voir un avocat en droit social à la suite de l'entretien préalable
Après l'entretien préalable , allez consulter un avocat en droit social seul lui pourra vous renseigner correctement.
bonsoir en ce qui concerne votre probleme , il est preferable de s'adresser aux Prud'Homme, ça eviterais qu'il contourne les lois parce les patrons ou dirigeeants pensent toujours qu'ils ont tout les droits pour arriver a leurs fin..
kykito2
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2 septembre 2009
21 août 2009 à 21:30
21 août 2009 à 21:30
Oui cela lui a été notifié : on lui a écrit qu'elle pouvait partir ou rester(dispensée de rester exactement), si elle part son salaire est maintenu, et rien ne lui sera reproché durant cette période.
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kykito2
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2 septembre 2009
28 août 2009 à 16:29
28 août 2009 à 16:29
Donc après coup de fil au rh pour qq renseignements de type droits du travail (durée préavis, convention...), le rh lui a dit qu'ils ne savaient pas encore si ils vont la licencier, de toute manière ça ne serait pas pour un motif grave mais cause réelle et sérieuse.
Elle a demandé si ils avaient reçu l'attestation de grossesse et il a dit que oui.
Quelle est la stratégie a adopter si on veut bien négocier, car maintenant il apparait que le licenciement n'a pas une cause fondée...
Elle a demandé si ils avaient reçu l'attestation de grossesse et il a dit que oui.
Quelle est la stratégie a adopter si on veut bien négocier, car maintenant il apparait que le licenciement n'a pas une cause fondée...
kykito2
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2 septembre 2009
2 sept. 2009 à 18:25
2 sept. 2009 à 18:25
Donc aujourd'hui elle vient de passer son entretien préalable à licenciement avec son délégué.
Les patrons n'ont pas su lui reprocher qq chose de valbale, remarque faite par le délégué. Le délégué ne veut pas faire de compte-rendu d'entretien mais assure qu'il témoignera de cet entretien...
Ils veulent qu'elles partent de manière négociée. Ils se sont engagé à ne rien envoyer d'ici une semaine, il y aura un prochain entretien pour négociation.
Que faire ?
J'ai calculé que si il la licencie et qu'elle demande annulation et que si il n'y a pas réintégration, il y a un préjudice (congés payés, période de protection maternelle, rtt, jours de récupération) de plus 1,5 an de salaire brut.
Je suis surs qu'ils vont lui proposer 5 ou 6 mois de salaire, c'est pas acceptable !
Les patrons n'ont pas su lui reprocher qq chose de valbale, remarque faite par le délégué. Le délégué ne veut pas faire de compte-rendu d'entretien mais assure qu'il témoignera de cet entretien...
Ils veulent qu'elles partent de manière négociée. Ils se sont engagé à ne rien envoyer d'ici une semaine, il y aura un prochain entretien pour négociation.
Que faire ?
J'ai calculé que si il la licencie et qu'elle demande annulation et que si il n'y a pas réintégration, il y a un préjudice (congés payés, période de protection maternelle, rtt, jours de récupération) de plus 1,5 an de salaire brut.
Je suis surs qu'ils vont lui proposer 5 ou 6 mois de salaire, c'est pas acceptable !
cloclo7
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2 sept. 2009 à 22:06
2 sept. 2009 à 22:06
attention, votre femme à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise donc elle ne peut prétendre à l'indemnité automatique d'au mons 6 mois de salaire prévu par le code du travail.
dans la mesure où l'employeur n'était pas ua courant de la grossesse de votre femme avant le début de la procédure de licenciement donc pas de nullité du licenciement.
Si elle allait aux prud'hommes elle ne pourrait bénéficier qu'au maximum de 6 mois d'indemnité de licenciement abusif auquel s'ajoute les CP, l'indemnité légale ou conventionnelle, par contre vérifier dans le contrat de travail ou la conention collective l'existence d'une clause de non-concurence
La période de protection maternelle n'est pas due dans la mesure où la grossesse n'est pas la cause du licenciement et que l'employeur n'en avait pas connaissance lors du début de la procédure
dans la mesure où l'employeur n'était pas ua courant de la grossesse de votre femme avant le début de la procédure de licenciement donc pas de nullité du licenciement.
Si elle allait aux prud'hommes elle ne pourrait bénéficier qu'au maximum de 6 mois d'indemnité de licenciement abusif auquel s'ajoute les CP, l'indemnité légale ou conventionnelle, par contre vérifier dans le contrat de travail ou la conention collective l'existence d'une clause de non-concurence
La période de protection maternelle n'est pas due dans la mesure où la grossesse n'est pas la cause du licenciement et que l'employeur n'en avait pas connaissance lors du début de la procédure
- dans la mesure où l'employeur n'était pas au courant de la grossesse avant le début de la procédure de licenciement il n'y a pas de nullité du licenciement ?
- la période de protection maternelle n'est pas due dans la mesure où la grossesse n'est pas la cause du licenciement et que l'employeur n'en avait pas connaissance lors du début de la procédure
FAUX d'après cet article
Article L1225-5 du Code du travail
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie règlementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
- la période de protection maternelle n'est pas due dans la mesure où la grossesse n'est pas la cause du licenciement et que l'employeur n'en avait pas connaissance lors du début de la procédure
FAUX d'après cet article
Article L1225-5 du Code du travail
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie règlementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2009 à 21:40
Avant de connaitre son etat, ils lui ont dit que ce ne serait pas pour faute grave...