Loi 23
emilie
-
20 août 2009 à 15:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 août 2010 à 20:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 août 2010 à 20:50
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2 réponses
flocroisic
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17 février 2022
15 037
27 août 2010 à 20:50
27 août 2010 à 20:50
loi 23 ça n'esiste pas.
Vous voulez plus dire à mon avis ( indice 23 apparaissant sur l'avis d'imposition )
et qui dit :
Prime pour l'emploi :
Elle est attribuée aux personnes ayant exercé en 2009 une activité salariée ou non salariée et disposant de revenus modestes. Le montant du RSA « complément d'activité » éventuellement perçu s'impute sur le montant de la PPE. Pour bénéficier de la prime, quatre conditions doivent être réunies :
1 : le revenu fiscal de référence (renvoi n° 25) ne do it pas excéder 16 251 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 32 498 € (pour les personnes mariées ou pacsées). Ces limites sont majorées pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personnes seules) ou à deux parts (personnes mariées ou pacsées) de 4 490 € ;
2 : au moins un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité à titre professionnel;
3 : le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime doit être supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 17 451 € ou 26 572 € selon la situation de famille du foyer.
4 : la prime attribuée au titre des revenus 2009 est versée lorsque le montant calculé pour le foyer est au moins égal à 30 € et si vous n'êtes pas passible de l'ISF.
Vous voulez plus dire à mon avis ( indice 23 apparaissant sur l'avis d'imposition )
et qui dit :
Prime pour l'emploi :
Elle est attribuée aux personnes ayant exercé en 2009 une activité salariée ou non salariée et disposant de revenus modestes. Le montant du RSA « complément d'activité » éventuellement perçu s'impute sur le montant de la PPE. Pour bénéficier de la prime, quatre conditions doivent être réunies :
1 : le revenu fiscal de référence (renvoi n° 25) ne do it pas excéder 16 251 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 32 498 € (pour les personnes mariées ou pacsées). Ces limites sont majorées pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personnes seules) ou à deux parts (personnes mariées ou pacsées) de 4 490 € ;
2 : au moins un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité à titre professionnel;
3 : le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime doit être supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 17 451 € ou 26 572 € selon la situation de famille du foyer.
4 : la prime attribuée au titre des revenus 2009 est versée lorsque le montant calculé pour le foyer est au moins égal à 30 € et si vous n'êtes pas passible de l'ISF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...