Mise en disponibilité
labrune23
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mercredi 18 juin 2008
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19 août 2009
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19 août 2009 à 12:12
colibri95 - 19 août 2009 à 12:54
colibri95 - 19 août 2009 à 12:54
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1 réponse
Bonjour,
Pour votre demande de disponibilité pour convenances personnelles, vous adressez à votre hiérarchie votre courrier. La durée de ce congé sur votre carrière professionnelle est de 10 ans. Vous le fractionnez en mois ou années (le maximum est de 3 ans) renouvelable.
Cette disponibilité ne peut pas vous être refusée. Elle peut être différée pour raisons de service notifié par écrit.
Durant cette période, vous conserverez votre statut de fonctionnaire. Aussi, votre contrat est suspendu. Et, vous serez tenu d'informer votre hiérarchie du métier que vous exercez.
Vous pourrez exercer le métier d'assistante maternelle...
Pour plus d'info, voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Pour votre demande de disponibilité pour convenances personnelles, vous adressez à votre hiérarchie votre courrier. La durée de ce congé sur votre carrière professionnelle est de 10 ans. Vous le fractionnez en mois ou années (le maximum est de 3 ans) renouvelable.
Cette disponibilité ne peut pas vous être refusée. Elle peut être différée pour raisons de service notifié par écrit.
Durant cette période, vous conserverez votre statut de fonctionnaire. Aussi, votre contrat est suspendu. Et, vous serez tenu d'informer votre hiérarchie du métier que vous exercez.
Vous pourrez exercer le métier d'assistante maternelle...
Pour plus d'info, voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
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